Classification du contrat de travail

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  • Publié le : 7 mai 2010
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CHAPITRE 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Introduction : un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre une ou plusieurs personnes. (Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire).

I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

1. Les classifications expresses

 Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
ART 1102C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
ART 1103 C. Civil : il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.
Acte unilatéral : acte ne venant de la volonté que d’une seule personne.
Contratsynallagmatique : si une partie n’exécute pas l’obligation, l’autre dispose d’une option = refus d’exécution de l’obligation et demander la résolution du contrat (disposition rétroactive du contrat). Pour les contrats unilatéraux, un seul contrat suffit, sinon pour les contrats synallagmatiques, il faut autant de contrats que de parties.

ART 1325 C. Civil : les actes sous seing privé qui contiennentdes conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
ART 1326 C. Civil : l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cetengagement ainsi que la mention, écrite, par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

 Contrats à titre onéreux et contrat à titre gratuit
ART 1105 C. Civil : le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.
ART1106 C. Civil : le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

 Contrats commutatifs et contrats aléatoires
ART 1104 C. Civil : il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire quelque chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Lorsque l’équivalentconsiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement incertain, le contrat est aléatoire.

Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux dont on connaît l’importance des prestations réciproques au moment où il est conclu.
Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux où la valeur de la prestation dépend d’un évènement futur incertain (risque). Ex :assurance, viager.

 Contrats nommés et contrats innommés
ART 1107 C. Civil : les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet de présent titre.

Le contrat nommé : la loi définit un régime juridique précis
Le contrat innommé : contrat pour lesquels il n’y a pas de dénomination propre prévue par la loi.Ces contrats échappent à la réglementation propre des contrats nommés, même s’ils s’en approchent. Ex : contrat de transport et contrat de déménagement.

2. Les classifications implicites

 Contrats solennels : contrats soumis à des formes particulières. Ex : hypothèque. Si ces formes ne sont pas respectées, le contrat est frappé de nullité.
 Contrats consensuels : ils peuvent être écrits ouoraux. Il se forme par la seule rencontre des volontés, il est formé par l’échange des consentements.
ART 1583 C. Civil : « la vente » est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
 Contrats réels : la validité suppose la...
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