CLAUSE DE EARN OUT : DEFINITION ET IMPOSITION

Définition financière : clause insérée à un contrat de cession d’entreprise dans lequel le cessionnaire s’engage à verser au profit du cédant, une somme en fonction des performances opérationnelles futures de la société (voir Lexique de Finance, Vernimmen).

Le vendeur ayant abandonné le contrôle de la cible (« out ») continue à profiter des résultats de celle-ci (« earn »).

Définition juridique : L’article 150 O A CGI définit la clause d’ « earn-out » comme « la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat ».

enjeu = risque d’indétermination du prix de cession (art 1591 CC) question = imposition au titre des droits d’enregistrements (DMTO) ou PV ?

I – Intérêt d’une clause de earn out :

1) Un compromis entre les intérêts divergents des parties

La clause d’Earn-Out est un moyen de concilier les intérêts divergents du cédant et du repreneur: - Le repreneur se veut prudent et tend à douter de la valeur de la cible. En effet, il n’a pas de certitude absolue quant au rendement futur de l’entreprise qu’il souhaite acquérir et sa préoccupation majeure sera de ne pas surpayer l’entreprise. Il tend donc à être très circonspect quant à l’évaluation de celle-ci.

- Le cédant, au contraire, a tendance à surestimer la capacité de son entreprise à générer des bénéfices, ne serait-ce que pour en obtenir le meilleur prix.

Dans ce contexte, la clause d’Earn-Out peut se révéler particulièrement utile soit dans les cas où les évaluations élaborées par les parties sont très divergentes , soit lorsque les derniers résultats de l’entreprise ne sont pas en ligne avec le business plan. Elle permet alors de trouver un compromis objectif basé sur l’activité et les