Clause de non concurrence

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  • Publié le : 17 avril 2011
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EXERCICE 1
a) Cette clause de non concurrence est-elle légale ?

Dans le cas du contrat de Monsieur Turmer la clause de non concurrence est légale.
Les 5 conditions sont remplies, sans exception [].
1. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :

Le poste à responsabilité de Monsieur Turmer peut l’inciter à travailler avec les représentants et laclientèle de l’entreprise et dans ce cas nuire aux intérêts de son ancien employeur.
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvantentraîner un risque de concurrence.

2. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
Dans son contrat Monsieur Turner a une période de 2 ans, ou il lui sera impossible de devenir responsable de magasin d’un réseau de distribution de parfums ou de s’installer à son compte, et dans les départements limitrophes à son entreprise actuelle, soit les départements 76, 27, 14, 61.
La périodeadoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région.

3. Elle doit comporter une contrepartie financière :
Le contrat de Monsieur Turmer lui stipule qu’il percevra pendant toutela durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 20%
Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[]. La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seulfait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail[]. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié[]. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.

4. Elle doit tenircompte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi :

C'est au regard des spécificités de l'emploi du salarié que doivent s'apprécier la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction et la proportionnalité de la contrepartie financière.

b) la clause de mobilité du contrat de travail de Monsieur Turmer estcelle par laquelle il s’est engagé à accepter un déplacement de son lieu de travail , il a par cette clause indiqué que précisément il ne souhaitez pas contractualiser son lieu de travail et il ne pouvez revenir sur son propre engagement.
Monsieur Turmer peut tout à fait être muté dans l’un des établissements du Bas Rhin ou du Haut Rhin, car il n’existe aucune limite quant à la distance duchangement du lieu de travail.
Pour mettre en œuvre une clause de mobilité, il faut :
* que la mutation soit conforme aux prévisions contractuelles. Il n’existe aucune limite quant à la distance du changement de lieu de travail mais la clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application (cass. soc. 7 juin 2006), ainsi l’employeur ne peut pas par la suite en étendreunilatéralement la portée.
* un délai de prévenance suffisant doit être respecté.
Si les conditions de validité de la clause de mobilité sont remplies Monsieur Turmer doit la respecter.
Une fois la clause de mobilité acceptée , il est très difficile de ne pas encourir le licenciement pour faute dès lors que l'employeur dans son application ne commet pas d'abus car changer de lieu de travail...
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