Clause de non concurrence

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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Clause de non concurrence

1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulationcontractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle.
Cependant, la clause doit être compatible avec le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et avec le droit français communautaire.
La clause de non concurrence permet à l’employeur d’être certain que le salarié ne se mette pas au service d’un concurrent. Il doit donc lui interdire desle début, a la signature du contrat de travail.
L’employé va alors s’interdire, au moment de son départ et pour un laps de temps bien défini, d’exercer une activité susceptible de nuire à son ancien employeur.
La clause doit obéir a des conditions de fond et de forme définies par 3 arrêts de principe de la cour de cassation Française du 10 juillet 2002 :
« attendu qu’une clause de nonconcurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".
Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception,sous peine de nullité de la clause.
- il faut que l’entreprise subisse un préjudice réel afin que la clause soit justifiée (accès a des informations sur l’entreprise ou a un savoir faire propre a celle-ci )
-la clause doit être limitée dans le temps et l’espace : La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans. Les tribunaux se sont contentés dans un premier temps devérifier qu'il existait au moins une des deux limitations. La jurisprudence admettait ainsi qu'une clause de non-concurrence puisse être indéfinie dans la durée pourvue qu'elle fût limité à une zone géographique précise.
Inversement, elle admettait qu'une clause de non-concurrence puisse être géographiquement généralisée pourvu qu'elle fût limitée dans le temps. Les tribunaux semblent aujourd'huiexiger que la limitation concerne à la fois le secteur géographique et la durée. Ils vérifient en tout cas que la clause n'a pas pour effet d'interdire à la personne d’exercer son métier.

-la contrepartie financière est obligatoire (généralement 30% de la moyenne du salaire mensuel). La clause de non-concurrence ouvre droit à compensation financière. Depuis un arrêt remarqué datant du 10juillet 2002, la Cour de cassation exige que la clause de non-concurrence fasse l'objet d'une contrepartie financière pour son débiteur.
-La clause de non-concurrence doit être spéciale et légitime. Autrement dit, l'activité interdite doit être ciblée et strictement définie. Il est inconcevable d'interdire toute forme d'activité commerciale par le biais d'une clause de non-concurrence. Une clause peuttout au plus interdire d'exercer une "activité de même nature". Le propriétaire d'un fonds de commerce est ainsi légitime à interdire son locataire à débuter pour son compte une activité similaire à celle déployée à partir du fonds confié, par exemple dans la même ville.

De plus, elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver unemploi. Cette dernière condition a été posée de façon péremptoire par plusieurs arrêts de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2002, mais plusieurs questions soulevées par ces décisions n'ont trouvé leur réponse que très récemment.
2/ Pour quels motifs peut-elle être annulée et comment ?
Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est alors illicite, ce qui offre...
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