Clause de non concurrence
La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter une entreprise concurrente). Ceci constitue une entrave forte au développement de l’activité professionnelle du salarié.
Frein à la mobilité professionnelle
Remise en cause de la qualification professionnelle du salarié : oblige souvent les employés les plus qualifiés (spécialisés) à l’inactivité.
P35 : La clause de non concurrence semble être incompatible avec le concept d’économie de marché, alors même que la liberté de concurrence est revendiquée par les entreprises. Par exemple, en empêchant un de ses anciens salariés de créer sa propre entreprise, l’entreprise limite la concurrence dans son secteur d’activités.
P36 : Dans certains cas particuliers, il est interdit d’inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de travail :
L’article L. 1251-44 du code du travail relatif au travail temporaire prohibe les clauses dont le but est d’interdire l’embauchage des salariés à l’issue de la mission (exemple des travailleurs intérimaires qui ne choisissent pas leur emploi par vocation mais par suite de leur situation de chômage).
La loi n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du