Clause non concurrence fiche arret

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DRS101 – Droit du travail (16 Mai 2011)
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EXERCICES NOTES : CONTROLE CONTINU

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FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE

L’arrêttraite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement.


M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies Frances’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d’un montant de 160 000 euros pour compenser le préjudice résultant de la perte d’emploi et qu’en contrepartie M. Branche s’interdisait pendant deux ans de s’intéresser au domaine des métaux.

Renonçant à cette transaction, M. Branche a saisi la juridiction prud’homale, en demandant à l’employeur une indemnité compensatrice de non-concurrence et decongés payés afférents. La cour d’appel l’ayant débouté de ses demandes, le salarié s’est pourvu en cassation.

Selon la cour d’appel, l’indemnité transactionnelle ne réglait que le différend concernant la rupture du contrat et ne peut donc pas relever d’une contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
En effet, la clause de non-concurrence doit contenir une contrepartie et latransaction doit comporter des concessions réciproques des deux parties.
Ainsi, la concession du salarié résidait dans le fait d’accepter la clause de non concurrence non prévue initialement, celle-ci limitant sa liberté de travail.
Selon le pourvoi, il y a eu une contrepartie à la clause de non concurrence Cette contrepartie est l'indemnité forfaitaire transactionnelle que s’engagél'employeur à régler soit la concession de l'employeur. Cette contrepartie est stipulée expressément dans le contrat de transaction et a donc une force obligatoire pour les parties.

La clause de non-concurrence peut elle être insérée dans une transaction ? La clause de non-concurrence à la charge du salarié peut-elle être la contrepartie des concessions de l’employeur ?

La transaction aprèsrupture du contrat de travail peut prévoir qu’une obligation de non-concurrence qui ne donnera pas lieu au versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle puisque la clause de non-concurrence à la charge du salarié peut être une contrepartie des concessions de l'employeur.


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CAS PRATIQUES-------------------------------------------------

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CAS PRATIQUES N° 1 : Entreprise Hyperclean SARL
I.- PROCEDURE DE RECRUTEMENT
* Entretien d’embauche
Lors de son entretien d’embauche Karima est amenée à répondre à un questionnaire. Quelles sont les limites et les sanctions correspondant au questionnaire d’embauche ?
Pendant le processusd’embauchage, l’employeur doit en tout état de cause respecter la vie privée des candidats.
En vertu de l'art. L. 1132-1, C. trav., la discrimination à l'embauche est illégale.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son...
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