Clauses de garantie de passif fiches 2

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Clauses de garantie de passif


A PRÉVOIR dans une clause de garantie de passif :
Clause compromissoire : soumission à l’arbitrage des litiges pouvant naitre à l’occasion du contrat art. 2061

Garantie autonome : art. 2321 – garant va s’engager à verser une somme à une personne en considération d’une obligation souscrite par un tiers – en cas de non exécution par celui-ci.

Cautionnement :Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.


 Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle.


Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente.


-Typologie :
Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour le passif
Clause de garantie d’actif et/ou de passif : Donc en plus de garantir éventuellement le passif, il va garantir les éventuelles diminutions ou défauts d’actifs.
Ex de défaut ou diminution : Un immeuble inscrit à l’actif du bilan vient à s’effondrer à cause de vices antérieurs à la cession = disparition ou diminution dumontant de l’immeuble à l’actif a pour effet la baisse de la valeur des droits sociaux – d’ou l’intérêt de la garantie

Clause de garantie d’actif net (ou situation nette) par laquelle le cédant s’engage sur un montant d’actif net minimal qui en cas d’augmentation pourra compenser le passif nouveau mais en cas de d’augmentation de passif abaissera l’actif et donc défavorable pour le cédant.
Cetype de garantie avantage aussi le cédant. En effet, elle a pour finalité de contrebalancer les pertes subies par le repreneur avec les éventuels compléments d’actif. On parle souvent de compensation entre les bonnes et les mauvaises nouvelles.
Par ex : Vous avez un immeuble inscrit à l’actif d’une valeur d’1 million d’euros. Un passif apparaît de 500 000 euros. On est donc à – 500 000 par rapportà la situation nette normale (sans le passif en gros).
Mais, on se rend compte que l’immeuble avait été sous évalué et qu’il vaut en réalité 1,700 000 euros. Donc apparition d’un actif de 700 000 en plus. Celui-ci permet une compensation avec le passif apparue et le cédant ne doit plus rien (il a même 200 000 euros de marge en cas de survenance d’un nouveau passif !)


Objectif : (différentstype de clauses que l’on trouve)

Garantie de passif stricto sensu ou garantie de reconstitution = elle garantie le cessionnaire contre toute apparition d’un élément de passif nouveau tel que redressement de l’URSAFF.

Ici, c’est une clause de type indemnitaire Cass. Com. 28 septembre 2004, elle est sans limite.
Le bénéficiaire est généralement la société cible via une stipulation pour autruilors de la signature du pacte : 7 octobre 1997. (Attention, penser à l’actionnement de la clause par la société du coup, vu qu’elle en est bénéficiaire)
Le bénéficiaire peut aussi être un ou plusieurs créanciers – cela permet de les rembourser directement pour effacer les dettes de la société.

Important : Cass 11 mars 2008, « en l’absence de stipulation pour autrui consentie au profit de lasociété, une garantie de passif conclue entre le cédant et le cessionnaire, désigné comme bénéficiaire de cette garantie, est une convention de garantie de prix profitant à ce dernier ». / En sens contraire
Com, 1er avril 1997.
A vous de choisir !


Lato sensu ou garantie de valeur dite aussi clause de révision de prix dont le bénéficiaire est l’acquéreur des droits, elle est limitée au montant duprix de la vente ( Com. 18 décembre 2001). Elle ne joue que pour l’acquéreur (21 octobre 1997).



 Il faut donc qualifier l’objectif de la clause pour savoir si elle est lato ou stricto sensu, le juge se réfère à la commune intention des parties pour les juges (Ch co 21 octobre 1997) et au contenu du contrat, peu important le nom du contrat. Cass. com 23/04/1985.



Condition : Vérifier...
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