Clôture de la liquidation

1045 mots 5 pages

Clôture de la liquidation

Quelles sont les pièces demandées ?
| |Le dépôt : |
| |Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation. |
| |L'enregistrement : |
| |[pic] La déclaration de conformité ; |
| |[pic] Le journal ayant publié l'annonce ; |
| |[pic] Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier ; |
| |[pic] Le modèle ¼ en trois exemplaires. |

[pic] Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quel est le délai de traitement ?
| |[pic] 24 heures au maximum. |

[pic] Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
| |[pic] 50 dhs au dépôt + 50 dhs à l'enregistrement. |

[pic] Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quelle est l'administration chargée de la procédure ? [pic] Le Ministère de la Justice[pic] Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? [pic] Les articles 368 et 370 de la loi relative à la Société en nom collectif

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c’est l’ensemble des décisions de justice qui au travers d’un cas particulier vont venir préciser la loi (générale et abstraite) et ainsi la jurisprudence crée de nouvelle règle de droit. * M. Martinez son activité ne portait pas atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur * Société auto service 34 : la clause de non concurrence n’est pas respectée alors qu’elle était claire, limitée dans le temps et dans l’espace. Problème de droit Phrase interrogative La clause de non concurrence est-elle licite ?….

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la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail).….

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