CM 1 - La définition de l'obligation
Bibliographie :
« Droit civiel, Les obligations, F. Terré »
« Droit des obligations, D Malinvaud »
« Code civil → Legifrance »
Revues juridiques « Dalloz, JCP ».

➨ Obligation → Mot que l'on utilise tous les jours, langage courant qui signifie un devoir.
➨ En droit, il fait référence à un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
➨ Définition de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de propriété) mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.
L'obligation présente donc un double aspect :
• un aspect passif pour le débiteur qui doit quelque chose au créancier
• un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose de la part du débiteur.
Du côté passif, l'obligation est synonyme de dette et du côté actif, l'obligation est synonyme de créance.

I. Les caractères de l'obligation
A. Caractère obligatoire
➨ L'obligation a un caractère obligatoire, contraignant. Elle doit en effet être exécutée sous peine de sanctions instituées par le droit civil.
➨ Le débiteur est obligé d'exécuter l'obligation qu'il a souscrite. A défaut, le créancier peut y contraindre en exerçant une action en justice.
➨ L'obligation est composée de deux éléments :
• Une dette
• Le pouvoir de contraindre le débiteur.définition

➨ C'est l’obligation civile, et elle s'oppose à l'obligation naturelle. En effet, l'exécution d'une obligation naturelle ne peut pas être en justice, c'est une obligation sans sanction, qui peut néanmoins être spontanément exécutée par le débiteur.
➨ L'obligation naturelle se situe dans une zone intermédiaire entre le droit et la morale. On l'assimile à un devoir de conscience. Le créancier d'une obligation naturelle ne dispose d'aucun moyen d'action, il n'est pas autorisé à demander une exécution forcée. En revanche, le débiteur a toujours la possibilité de la payer de