Cm droit commerce

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  • Publié le : 15 juin 2011
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Chapitre 1 La qualité de commerçant

Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
I. La nature de l’activité commerciale.
Le commerçant est celui qui fait des actes decommerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère commerciale à certains actes. L’auteur d’actes commerciaux par nature est commerçant. Il importe de préciser que pour que ces actes soient commerciaux il y a deux conditions réunies :
- La spéculation : recherche d’un bénéfice ( l’achat ou larevente). Ce caractère spéculatif distingue le commerce des activités civiles et des actes à titre gratuit.

- La répétition: la jurisprudence (= interprétation de la loi) considère qu’il n’y a pas d’acte de commerce isolé. Ces actes sont commerciaux s’ils sont répétés, renouvelés c'est-à-dire lorsqu’ils s’insèrent dans une activité d’ensemble.

La théorie de l’accessoire :
Les actes faitspar un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce deviennent commerciaux pour accessoire.
II. Les caractères de l’activité commerciale.

L’activité commerciale doit être exercé à titre de profession habituelle. La jurisprudence a ajouté à la définition légale du commerçant une exigence : l’activité commerciale doit être exercée à titre personnel.
A) La notion de professionhabituelle :
La profession selon l’interprétation retenue par les tribunaux correspond à une activité exercée par une personne de nature à lui prouver des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence. Mais cette activité professionnelle n’a pas besoin d’être exclusive ( une même personne peut exercer deux professions distinctes dont l’une est commerciale.
Cette activitéhabituelle ne doit pas être l’accessoire d’une autre activité.
B) L’exercice personnel d’une activité commerciale :
Le commerçant doit agir de façon indépendante, c'est-à-dire en son nom personnel et pour son compte personnel. Il supporte lui-même les risques de son activité.

III. Les conditions liées au commerçant.
A) Commerçant et incapacité :
Le code de commerce réglemente spécialement lasituation des mineurs en raison du danger qu’il court en exerçant une profession commerciale.
En conséquence, le mineur même émancipé ne peut pas être commerçant.
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition propre aux incapables majeurs. Nous examinerons successivement les trois régimes juridiques ( tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) .
Un majeur en tutelle est privé de toutescapacités juridiques. Il ne peut donc pas accomplir des actes de commerces ou exercer des professions commerciales.
Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il a accomplis peuvent être rescindés pour lésion ouréduit en cas d’excès.

B) Restrictions à l’accès au statut de commerçant :
Ces restrictions ont pour but d’assurer une police économique d’intérêt général. Il s’agit de protéger l’exercice de certaines activités et de l’esprit de profit, tel est le cas des fonctionnaires des officiers ministériels ou de certaines professions libérales. Par ailleurs, certaines personnes sont écartées desactivités commerciales parce qu’elles ne présentent pas les garantit de moralité nécessaire. Ces interdictions peuvent résulter de condamnations pénales ou fiscales.

C) Le commerçant marié
Chacun des époux peut exercer librement une activité commerciale.
La loi du 10 juillet 1982 précise que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale...
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