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CM DROIT FISCAL L3AES

12560 mots 51 pages
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CM DROIT FISCAL

I. Généralités sur l’impôt

A. Définition de l’impôt
C’est un versement obligatoire fait à titre définitif et sans contrepartie aux administrations public et aux institutions européenne. Il sert à financer les dépenses publiques, c’est ce qu’on appelle la fonction financière de l’impôt. Mais il constitue également un moyen de régulation de l’économie. Par l’impôt on va stimuler les économies, parfois d’augmenter les actions (voitures)… il existe également des exonérations pour favoriser l’implantation des entreprises. Mis à part sa fonction économique, il a également une fonction politique et sociale. Il ne faut pas confondre les impôts et les cotisations sociales qui donnent lieu à des prestations. Et à des versements qui sont en contrepartie d’une…
4 principes fondamentaux :
Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi et donc votées par le parlement. C’est ce qu’on appelle une loi de finance.
Principe d’annualité : selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt.
Principe d’égalité : Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». (Principe un peu bafoué puisque tout le monde paye la TVA)
Principe de nécessité : on ne prélève pas l’impôt parce que ça fait plaisir mais parce qu’on a des besoins de financements.
Toutes sortes d’impôts : direct, indirect, proportionnel…
B. Création de l’impôt
Article 34 de la Constitution « La création ou la modification d’un impôt est toujours décidé par le parlement ». La perception des impôts existant, ainsi que leur affectation à des personnes morales autre que l’Etat est autorisée chaque année par

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    La jurisprudence Française à définir des critères distinctifs de l’entreprise. L’entreprise est donc une entité propre qui exerce une activité économique de façon autonome et cette activité doit être régulière et avoir un caractère économique. La cour de justice européenne considère que «la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et son mode de dépensement». II)Des règles de droit qui visent l’entreprise au sens large: La loi n’ignore pas l’entreprise mais s’y réfère dans de nombreux texte. A)Droit du travail:….

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  • pourquoi et comment l'état intervient-t-il dans notre économie
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    L'intervention publique dans l'économie n'est pas une évidence en soi. D'un point de vue économique, cette intervention est généralement justifiée pour des raisons d'efficacité et d'équité. Dans sa version d'"État propriétaire", l'intervention peut aller jusqu'au contrôle public direct de la production. Au contraire, "l'État gendarme" des marchés, c'est-à-dire comme soutien au marché, représente une forme plus modeste d'intervention. Nous nous poserons alors la questions:….

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  • Droit fiscal marocain 2009-2010
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    - L’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général - Affecté à l’Etat ou aux CL - Établi par une loi (le législateur) L’administration fiscale marocaine Elle se constitue de trois directions relevant toutes du ministère des Finances: - Direction générale des impôts; - Trésorerie générale du Royaume; - Direction des douanes et impôts indirects I- La….

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  • Synthése comptable
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    Dans le cas contraire si il y a absent de continuité de l’exploitation, l’entreprise doit évaluer ses biens à une valeur liquidative. -Indépendance des exercices : ce principe implique qu’elle rattache à chaque exercice les charges et les produits qui s’y rapportent. Plusieurs implications sont à prendre en compte. Il faut intégrer les charges des exo précédent non comptabilisé par erreur ou omission. La même analyse doit être menée pour les produits.….

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  • Liens entre ebe et caf
    1035 mots | 5 pages

    QUELS SONT LES LIENS ENTRE EBE ET CAF ? L’analyse du compte résultat permet à l’Ese non seulement d’apprécier son CA, mais surtout de mesurer la performance tirée de son activité et de déterminer sa politique de croissance et de financement en fonction de la rentabilité obtenue. Pour cela, elle s’appuie sur l’analyse de Soldes Intermédiaires de Gestion et plus particulièrement sur l’EBE et la CAF.….

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  • Leçon d'histoire de l'entreprise
    3274 mots | 14 pages

    Fiche de Lecture Auteur : Michel Drancourt Edition Presses Universitaires de France (2002 [1998]) Nombre de pages : 336 Bibliographie Docteur en sciences économique, et rédacteur en chef du premier hebdomadaire Entreprise, Michel Drancourt est l’auteur de nombreux ouvrages dont son premier s’intitule « Mémoire de l’entreprise » (1993,2007). Il continue aujourd’hui à enseigner la gestion d’entreprise notamment à l’IAE de Caen où il est directeur de séminaire. Observateur aux mouvements du monde, M.Drancourt, dans son ouvrage « leçon d’histoire de l’Antiquité à nos jours », met en avant, par une fresque historique, les traits fondamentaux et tendances qui ont marqué l’évolution de l’entreprise de l’antiquité à notre époque moderne. L’histoire de l’entreprise est étroitement liée à celle de l’économie qui peut se découper en deux grandes étapes :….

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  • Chapitre 5 Parties prenantes contre pouvoirs et gouvernance
    1277 mots | 6 pages

    Ils attendent donc de l’entreprise qu’elle leur offre une rémunération adaptée, des perspectives de carrière, un travail et des conditions de travail intéressants. B. Les parties prenantes externes L’entreprise est en relation directe ou indirecte avec des acteurs économiques qui lui sont extérieurs, puisqu’ils se situent dans son environnement. Chacun de ces acteurs peut influencer la réalisation des objectifs de l’entreprise ou être influencé par elle. On peut citer : – les clients, dont les attentes concernent en particulier le prix, la qualité, la sécurité des biens et services et les délais ; – les fournisseurs, avec leurs objectifs, notamment en termes de prix, de volume de ventes et de solvabilité de l’entreprise ; – les banques, qui assurent le financement de l’activité de l’entreprise et attendent d’elle le remboursement des sommes empruntées ainsi que le paiement d’intérêts ; – l’État et les….

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  • Cours de fiscalité
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    Le système fiscal français, présentation générale L'impôt est un prélèvement définitif obligatoire qui n'est pas affecter à un but précis. L'impôt sert à alimenter le budget de l'État, sur 100% des recettes fiscales perçues par l'État en 2010, l'impôt sur le revenu représente 16% de ce total (un foyer sur deux le paie), l'impôt sur les société est égale à 33,33% du bénéfice mais ne représente que 16% du total d'impôt encaissé par l'État en une année, la TVA représente 51%, la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) représente 4%, les droits d'enregistrement, lors de l'acquisition d'une propriété, la CSEG et la CRDS représente 13% des recettes fiscales perçues par l'État. La CSEG et la CRDS ont une originalité, c'est qu'elles ont une destination unique et particulière qui est celle du renflouement des dépenses de sécurité sociale. On distingue par ailleurs, les impôts directs et les impôts indirects. Un impôt direct c'est quand l'administration fiscale s'adresse nominativement et directement pour réclamer l'impôt….

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  • étude du texte faible et puissant face à l'impot
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    Une injonction à la Mansuétude venue d'en haut l'administration fiscale a importé à la fin des années 1990 une théorie centrée sur la notion de civisme fiscal, le service rendu au contribuable pour l'encourager à payer volontairement l' impôt . -en 1999 le directeur général des impôts Jean-Pascal Beaufret -Institutionnalise la notion floue et extensive « d'application mesurée de la loi fiscale » -Pour ceux qui sont bien conseillés' c'est un moyen,de tester des montages à la frontière du droit tout en ayant la garantie de ne pas être inquiétés' Procédure du rescrit Ce Type de pratiques n'a ensuite cessé de se développé on est passé de 9814 rescrits(s en 2006 à 21500 en 2010 -En 2004, est mis en place pour particuliers, un dispositif de " relance amiable ' est mis en place en cas de discordance entre les revenus déclarés ,et les informations de l'administration' il est proposé au contribuable de corriger lui-même sa déclaration' sans aucune sanction. Le contribuable est informé que le silence du service des impôts pendant deux mois équivaut à un classement du dossier.….

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  • Marketing
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    Partons de la définition la moins globale pour aboutir à la plus généraliste, qui reflète parfaitement la complexité du risque pays. Pancras (1983) définit le risque pays comme « l'exposition à une perte d'un prêt transnational causée par des événements particuliers internes d'un pays emprunteur qui sont, tout ou partie, sous contrôle gouvernemental, mais absolument pas contrôlables par une société privée ou un individu ». Le risque pays est donc caractérisé par des préoccupations en termes de flux financiers transnationaux et prend son origine dans des événements issus du pays emprunteur. Cependant, cette approche se limite aux prêts internationaux, ce qui induit une vision réductrice de la notion. Marois (1990) présente une autre approche du risque pays qui, bien que paraissant contradictoire, de prime abord, avec celle de Pancras, en est complémentaire.….

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  • Fiche droit fiscal
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    DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPA) Section 2: Les buts de l'impôt Mission essentielle : collecte des fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat.….

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    Son statut économique et son statut juridique sont indépendants. Entente : Il s’agit des arrangements entre entreprises concurrentes destinées à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre elles. Ses arrangements ont pour but d’augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes.….

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  • Rapport de stage de 3eme comptabilité
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    La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir ses dépenses de plus en plus croissantes. La fiscalité devient aujourd'hui une préoccupation du pouvoir public, mais aussi du citoyen pour que l'impôt soit avant tout une charge pénible à supporter. 1.1-Les impôts : 1.1.1-Définition L'impôt est défini habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitif, sans contre partie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales ».….

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  • Droit fiscal
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    Droit Fiscal Trois remarques sur le droit fiscal, c'est un droit très technique mais nous le situerons dans la fiscalité, la fiscalité qui est un phénomène économique, politique, social et même culturel. ⁃ Politique: L'impôt est au service de l'État pour mettre en œuvre sa politique. Et le pouvoir fiscal appartient aux représentants du peuple. ⁃ Économique: L'impôt n'est pas neutre économiquement, son poids reflète le degré d'intervention de l'État dans l'économie. ⁃ Social: L'état peut inscrire dans l'impôt des préoccupations sociales donc une certaine idée de la justice.….

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  • la satistaction de la clientél
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    La politique d’entreprise est l’une des plus jeunes sciences du management. Son objet est l’entreprise en tant qu’acteur de la vie économique et sociale. Elle vise à connaître les déterminants, endogènes et exogènes, de cet acteur, afin d’expliquer ses comportements passés, de prévoir, et surtout d’orienter ses comportements futurs. Ses finalités en font ainsi la discipline la plus directement liée à la direction générale d’entreprise, la plus utile à l’exercice du métier de dirigeant. Elle considère l’entreprise comme une totalité (ce qui est précisément le point de vue d’une direction générale), alors que les autres fonctions, que ce soit le marketing, la production, la gestion du personnel ou la finance, par exemple, n’en concernent qu’un aspect.….

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