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CM HDA Définitif

28521 mots 115 pages
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Histoire de l’administration

Partie I : L’administration française à la fin de l’AR

L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème).

1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR
A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative »
La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue.
Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier.

- Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement

L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses coutumes accordent aux pouvoirs publics (seigneurs et roi) le droit de contraindre leur sujet de façon particulière : possibilité de déposséder certains de ses sujets de biens meubles (bêtes etc…) ou de bien immeubles (territoire etc…) : « expropriation pour cause d’utilité publique ». Ce droit lui ai reconnu parce qu’il est l’autorité publique. C’est un privilège du pouvoir public. Il exerce ce droit non pour son intérêt propre mais pour l’intérêt public, collectif. De plus il ne peut exercer ce droit que s’il indemnise le sujet qu’il a dépossédé (c’est l’ancêtre de l’appropriation pour cause d’utilité publique). L’indemnisation est aussi une coutume. Donc l’expropriation existe et est encadré depuis le Moyen Age (MA).

- le régime du domaine public
Dès le XIVème, il est admis que le domaine de la couronne a un régime juridique qui lui ai propre (inaliénable, imprescriptible) : ce bien n’appartient à personne mais relève de l’utilité de tous. Dans ce régime spécifique, s’établissent les fondements de la gestion du domaine public actuel. Dès le moyen-âge et sous l’AR, les autorités publiques doivent prendre en charge et assumer financièrement les dommages que peuvent subir les particuliers du fait de la construction et de l’entretien

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