Cmu et cmuc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1979 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Couverture Maladie Universelle de base (CMU)

C’est une couverture sociale rendant accessible l’Assurance Maladie aux personnes ne pouvant bénéficier de prestations sociales de santé, notamment lorsque celles-ci n’ont peu ou pas assez cotisé. Elle leur donne un statut d’assuré social équivalent à tout autre assuré.
Critères :
* résider en France de manière stable et régulière:c’est-à-dire depuis plus de trois mois, et pour les personnes étrangères, avoir un titre de séjour en cours de validité ou en avoir fait la demande ou encore avoir déposé une demande d’asile.

Le délai de trois mois est facultatif dans certains cas :
* pour les bénéficiaires de prestations familiales,
* pour les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASPA, ASS, AAH),
* pour les bénéficiairesd’aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées,
* pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois, ou effectuant un stage dans le cadre d'accords de coopération,
* pour les étrangers ayant le statut de réfugié ou l’ayant demandé

* Ne pas bénéficier d’un droit à l’AssuranceMaladie par ailleurs (ne pas être ayant droit d’un assuré notamment)

Prise en charge :
Elle est équivalente à celle de tout autre assuré social, c’est-à-dire que les soins de ville, les soins hospitaliers, les dépenses en pharmacie, en laboratoire ou encore chez le dentiste sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels de la Sécurité Sociale. Ainsi, le ticket modérateur, les franchisesmédicales, et le forfait hospitalier restent à la charge de l’assuré.
Les membres de la famille étant à la charge de l’assuré bénéficient des mêmes prestations que lui.
Elle est accordée pour une période de 12 mois.
Participation de l’assuré :
Cotisation de 8% des revenus fiscaux de l’assuré pour les personnes imposables, dont les revenus dépassent un certain plafond (9020€ pour la période1er octobre 2009-30 septembre 2010).
Il n’est pas demandé de participation financière à l’assuré s’il est non-imposable.
Procédure :
S’adresser à la CPAM de son lieu de résidence et retirer un dossier de demande d’affiliation à la CMU de base. Il faut retourner le dossier avec les pièces justificatives demandées ainsi qu’une déclaration de ressources annuelles.
Si la demande est acceptée,l’attribution des droits est effective à la date du dépôt de la demande ; cela vaut aussi pour les éventuelles personnes à charge de l’individu.
Puis la demande est renouvelée chaque 1er août en fournissant les justificatifs demandés par la CPAM ainsi qu’une nouvelle déclaration de ressources. Il faut également justifier chaque fois de sa résidence habituelle et permanente en France ou avoirséjourné plus de 6 mois sur le territoire.

Ampleur du dispositif :
« Le nombre de bénéficiaires de la CMU de base est de 1 500 000 personnes en 2008. »
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000214/0000.pdf
|
|

|
Evolution juridique du dispositif :
27 juillet 1999 | Vote par le Parlement de la Loi de création de la CMU |
1er janvier 2000 | Entrée en vigueur de la CMU |Juillet 2000 | 4,3 millions de personnes bénéficient de la CMU complémentaire en France métropolitaine |
                     http://www.ecosante.fr/FRANFRA/582.html

Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)

C’est une couverture sociale prenant en charge les frais de santé à 100% pour les personnes à faibles ressources ne pouvant bénéficier de prestations sociales de santé del’Assurance Maladie. Elle permet l’accès à une complémentaire santé gratuite.
Critères :
* résider en France de manière stable et régulière: c’est-à-dire depuis plus de trois mois, et pour les personnes étrangères, avoir un titre de séjour en cours de validité ou en avoir fait la demande ou encore avoir déposé une demande d’asile.

Le délai de trois mois est facultatif dans les...
tracking img