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cnil

631 mots 3 pages
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Le recrutement et la gestion du personnel

Lors du recrutement
Dans le cadre d'un recrutement, les questions posées ne doivent servir qu'à évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi.
Il est interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale.

Qui peut avoir avoir accès aux données ?
Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat.
Cela concerne : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux
L'employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissances.

Quelles garanties pour la vie privée ?

L'employeur doit informer les salariés avant d'utiliser des techniques d'aide au recrutement ou des fichiers de gestion du personnel
Les candidats et les employés doivent être informés :
- de l'identité du cabinet de recrutement ou du responsable du service des ressources humaines
- de l'objectif poursuivi
- du caractère facultatif ou obligatoire des réponses ainsi que les conséquences à leur égard d'un défaut de réponse
- des destinataires des informations
- des conditions d'exercice de leur droit d'opposition, de leurs droits d'accès et de leurs droit de rectification

Les candidats et employés peuvent obtenir une copie des données qui le concernent sur simple demande

En cas de non recrutement d'un candidat, l’entreprise ne peut conserver les informations le concernant que pour une durée de 2 ans maximum. L'entreprise peut cependant conserver les informations des salariés le temps de sa présence dans l'entreprise. Elle doit conserver certaines informations le concernant sur un support d'archive pour une durée de 5 ans.

Quelle formalités CNIL ?

Les fichiers mis en œuvre dans le cadre du recrutement doivent être déclarés à la CNIL.
Un système qui n'a pas ait l'objet d'une déclaration à la CNIL

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