Code assurance maroc

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Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002))

3) 1423 .
((2002

25 17.99
7) 1423 2

1.02.238 (2002
5054 )

_________
Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004))

_____________

21) 1425 17.99 .
((2004 26) 1425 6

1.04.05 09.03
5207 )

(2004

_________

Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la 14) 1427 17.99 loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code desassurances.
(Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006))

_____________

15 .
.((2006 27) 1427

1.06.17 39.05
28 – 5399

(2006
)

__________ ____________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 19 1.07.165 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03.07 (2007 30) 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour 17.99certaines catégories de professionnels du secteur privé et . modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des .((2007 13) 1428 2 – 5586 ) assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) ____________ __________ 17 1.08.02 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 02.08 (2008 23) 1429 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi . 17.99 339n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° .((2008 12) 1429 2 – 5638 ) 17-99 portant code des assurances. ____________ (Bulletin officiel n° 5640 du 15joumada II 1429 (19-6-2008)) __________ 29) 1430 6 1.09.59 Modifié et complété par le Dahir n° 1-09-59 du 6 rejeb 143 17.99 12.09 (2009 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 12-09 . modifiant et complétant la loi n° 17-99portant code des .((2009 6) 1430 13 – 5749 ) assurances. ____________
(Bulletin officiel n° 5752 du 23rejeb 1430 (16-7-2009))

__________

LOUANGE A DIEU SEUL !

:
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUISUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing :
Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

)

( : 58 26 :

17.99 . .(2002 3) 1423 25 : . :

1

Loi n°17-99 portant code des assurances
LIVRE PREMIER : LE CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PREMIER : LES ASSURANCES EN GENERAL CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisionstechniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit êtrerespecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat. Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par...
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