CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS

TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout leterritoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourraêtre connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux) Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effetrétroactif. Art. 3. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne. Les lois concernantl’état et la capacité des personnes régissent les ivoiriens, même résidant en pays étranger. Art. 4. – Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. – Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.Art. 6. – On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE III DU DOMICILE Art. 102. – Ledomicile de tout ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. – Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dansun autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. Art. 104. – La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’onquittera qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile. Art. 105. – A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. Art. 106. – Le citoyen appelé à une... [à continuer]

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(2011, 01). Code civil ivoirien. Etudier.com. Récupérée 01, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Code-Civil-Ivoirien/139582.html

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