Code civil

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TD droit constitutionnel n°4.
Dissertation.

« La délégation du pouvoir constituant au Gouvernement Pétain ».

Introduction :

L’Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoirconstituant au gouvernement « sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain ».
Durant la seconde guerre mondiale, le gouvernement de l’Etat français, dit « régime de vichy, fut le régime mis en place entre 1940 et 1944. Suite à la défaite Française de juin 1940 face à l’Allemagne, la France endura une incontestable division entre les partisans de l’armistice et les partisans de la lutte.Lorsque Paris fut entièrement occupé par les armées allemande, le gouvernement, transféré à Bordeaux, s’interrogea sur la durabilité ou non de la lutte. Ainsi, tandis que le gouvernement était adepte de l’armistice, Paul Reynaud, président du Conseil, décida de démissionner le 17 juin 1940. En effet, lui était favorable au combat et à la résistance. De là, le président de la République AlbertLebrun nomma le Maréchal Pétain en tant que nouveau président du Conseil. Celui-ci émit alors le 17 juin 1940 un appel à cesser le feu qui abouti, le 22 juin 1940, à la signature de l’armistice à Rethondes. C’est alors le 18 juin 1940 que le Général De Gaule émit un appel à la résistance, en réponse à la demande d’armistice de Pétain. Cette résistance populaire fut alors la seule partie opposanteface à l’ autoritaire régime du Maréchal Pétain. Malgré un pays en crise, partagé entre résistants et partisans d’un nouveau régime, le Maréchal Pétain constitua un nouveau gouvernement, situé dans la ville de Vichy. Ainsi, la question dominante est celle de la révision de la constitution. Le « oui » massif des parlementaires engendra donc la loi du 10 juillet 1940, qui confère au Maréchal Pétain lespleins pouvoirs. Le nouveau régime mit en place par Pétain était légal dût au « oui » majoritaire des parlementaire. Cependant, ne bénéficiant pas du consentement populaire, ce régime ne disposait pas de la légitimité nécessaire à tout gouvernement.
Il faut donc s’interroger sur la légitimité et la légalité de se régime, ainsi que sur la nature même de ce gouvernement, caractérisé parl’absence de constitution.
Du point de vue constitutionnel, que fut le régime mit en place par le Maréchal Pétain ? Pourquoi ce gouvernement tend t-il à l’absolutisme ?
Dans un premier temps, nous étudierons la question de la constitutionnalité de l’acte du 10 juillet 1940 (I), puis dans un second temps, nous verrons quelles ont été les causes du passage de ce gouvernement vers l’absolutisme(II).

I ) Constitutionnalité de la loi du 10 juillet 1940.

C’est la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, approuvée en majorité par les parlementaires, qui témoigne de l’arrivé du Maréchal Pétain à la tête du pouvoir. D’une part, nous étudierons la manière par laquelle la loi du 10 juillet 1940 fût adoptée (A), puis d’autre part les conséquences qui permettent alors de contester lavalidé de cette loi (B).

A) La mise en forme de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

En ce qui concerne la procédure de révision de la constitution, l’assemblé nationale de 1940 ne respecta pas en totalité la loi du 25 février 1875 fixant les principes de cette révision. En effet, celle-ci oblige deux étapes. La première est que les deux assemblées (Sénat et Chambre des députés)votent séparément et à la majorité absolue si elles souhaite une révision de la constitution. La seconde étape est que ces deux assemblées se réunissent en Assemblé Nationale pour accomplir la révision de la constitution. Ainsi, la première étape fixé par la loi du 25 février 1875 fût respectée en tant que les votes en faveur de la révision de la constitution ont été massifs dans les deux chambres...
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