Code civile

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Madagascar - Code de commerce CODE DU COMMERCE DE 1807
Loi du 18 juillet 1856 modifiée par : les lois du 23 mars 1863, 24 juillet 1867, 28 mars 1885, la loi du 11 avril 1888, rendue applicable à Madagascar par décret du 28 décembre 1895, modifiée par loi du 16 novembre 1903 rendue appl. par décret du 20 mars 1910, prom. arrêté du 14 mai1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par décret du 18 mai 1934(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653 ), prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), le décret du 18 mai 1934, prom.arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), la loi du 30 octobre 1935 (J.O. n°2656 du 6.2.37, p. 136), rendue appl. par décret du 18 décembre 1935, prom. arrêté du 2 février 1937 (J.O. n°2656 du 6.2.37, p. 136), la loi du 12 février 1927, rendue appl. décret du 17 octobre 1929, prom. arrêté du 12 décembre 1929 (J.O. n°2280 du 28.12.29, p.1282), le décret-loi du 31 août 1937 (J.O.n°3821 du 3.8.57 p.1361), rendu appl. par décret n° 57-810 du 19 juillet 1957, prom. arrêté du 30 juillet 1957, (J.O. n°3821 du 3.8.57, p. 1361), la loi du 22 septembre 1942 (J.O. n°3323 du 29.1.49, p.152), rendue appl. par décret du 29 décembre 1948, prom. par arrêté du 26 janvier 1949 (J.O. n°3323 du 29.1.49, p.152), la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 (J.O. n°3404 du 5.8.50, p.1224), rendue appl.décret n° 50-826 du 30 juin 1950, prom. arrêté du 27 juillet 1950 (J.O. n°3404 du 5.8.50, p. 1224), la loi du 2 août 1949 (J.O. n°3488 du 9.2.52, p. 265), rendue appl. par décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951, prom. par arrêté du 1 er février 1952 (J.O. n°3488 du 9.2.52, p. 265), le décret du 22 septembre 1953 (J.O. n° 3676 du 30.4.55, p.1043), rendu appl. par décret du 24 mars 1955, prom. par arrêtédu 30 avril 1955 (J.O. n°3676 du 30.4.55, p.1043), l'ordonnance n° 62-008 du 31 juillet 1962 (J.O. n°236 du 11.8.62, p. 1571 et suivantes), l'ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile (J.O. n° 246 du 5.10.62, p. 2141) la loi°n 66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime (J.O. n°487 du 16.7.66, p. 1482), la loi n° 99 - 018 du 2 août 1999relative au statut du commerçant ( J.O. n° 2592 du 16/08/99, p. 1865 1870) la loi n° 99 - 025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises ( J.O. n° 2595 du 30/08/99, p. 2006 - 2010, éd° spéciale)

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Nota : le Code du commerce est en cours de réforme. Les titres I et II du Livre I ont déjà été abrogés et modifiés par les lois du 2 août et du 19 août 1999.

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LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GENERAL
TITRE PREMIER Des commerçants
SECTION PREMIERE Définitions du commercçant et des actes de commerce Art. 1-1 : (Loi du 2 août 1999) Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle. Art. 1-2 : (Loi du 2 août 1999) Ont le caractèred'actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit ; - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; - l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; - les opérations de location de meubles ; -les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; - les actes effectués par les sociétés...
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