Code de commerce maritime

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Etude relative à l’analyse des textes portuaires et l’élaboration d’un projet de code portuaire

CID

SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................ 1 Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone françaisede l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) ......................................................................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines (B.O. n° 3575du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981)) ...... 78 Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962 (29 juin 1962))............................................... 81 Décret n° 2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglementant l'exercice de la pêche à la nage,dite pêche sous-marine , dans les eaux maritimes du Maroc (B.O. n° 2603 du 14/09/1962 (14 septembre 1962)°................................... 83

20022/M1/E/Code de Commerce Maritime/R-A2

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Etude relative à l’analyse des textes portuaires et l’élaboration d’un projet de code portuaire

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Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs aucommerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919))
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Moulay Youssef). A Nos Serviteurs intègres, les Gouverneurs et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu'à Nos sujets. Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu Très Haut en illustrer la teneur ! Que Notre MajestéChérifienne, A Décrété ce qui suit : Article Unique : Sont approuvés et recevront leur application dans la zone française de Notre Empire, à compter du 1er juin 1919, les trois textes publiés en annexes au présent dahir et intitulés comme suit : 1° Texte formant Code de Commerce maritime; 2° Texte formant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande chérifienne ; 3° Texte formant Règlement surla pêche maritime. Fait à Rabat, le 28 djoumada II 1337, (31 mars 1919) Vu pour promulgation et mise à exécution : Rabat, le 14 avril 1919.Le Commissaire Résident Général,Lyautey.

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Etude relative à l’analyse des textes portuaires et l’élaboration d’un projet de code portuaire

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Annexe n° 1 : Code de commerce maritime

LivrePremier : Du Régime de la Navigation maritime. Titre Premier : De la navigation maritime Chapitre I : Définitions Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cettenavigation. Article 3 (Modifié par le Dahir du 30 kaada 1340 (26 juillet 1922) (Bulletin officiel n° 514 du 29/08/1922 (29 août 1922)) , par le Dahir du 19 hija 1348 (18 mai 1930) (Bulletin officiel n° 920 du 13/06/1930 (13 juin 1930)) , par le Dahir du 7 moharrem 1352 (2 mai 1933) (B.O. n° 1076 du 09/06/1933 (9 juin 1933)) et par le Dahir du 22 hija 1352 (7 avril 1934) (B.O. n° 1123 du 04/05/1934 (4mai 1934))): Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition : a) D'avoir leur port d'attache dans la zone française de l'Empire chérifien ; b) D'effectuer ordinairement une navigation qui intéresse, d'une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française ou, s'il s'agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche...
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