Code de la cnss tunisie

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Références Législatives et Réglementaires

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . Au nom du peuple, nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; L'assemblée nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER ORGANISATIONGENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- Il est institué une organisation de la sécurité sociale, destinée à protéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la nature humaine, susceptibles d'affecter les conditions matérielles et morales de leur existence. Art. 2 .- Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés,dans le cadre des prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales. Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires. Art. 3 .- L'organisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale de sécuritésociale, ci-après dénommée : "Caisse nationale". Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par des bureaux régionaux. Art. 4 .- La caisse nationale est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, par les dispositionsde la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente-loi.

Art. 5 .- La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habiletée : 1) à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n° 57-73du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ; 2) à promouvoir une action sanitaire et sociale ; 3) à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ; 4) à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'Etat intéressés,des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.

----------------(1) Depuis la promulgation du décret n°94-1477 du 04/07/94 figurant à la p la gestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS (2) Cf : Loi n°94-28 du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles figuront au fascicule III a agrogé la loi n°57-73 du 11/12/57 (3) Décret n°82-1029du 15/07/82 p

CHAPITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE (1)

Art.6 .-(Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .

Section I Le Conseil d'Administration Art. 7 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 8 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 9 .- (Abrogé et remplacé par ledécret n°2000-1902 du 24 août 2000) .

Art. 10 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 11. (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 12 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 13 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Section II Le Président Directeur Général Art. 14(Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Section III Les commissions paritaires Art. 15 .- Des commissions paritaires consultatives peuvent être instituées auprès des bureaux régionaux. La composition et la désignation des membres de ces Commissions sont fixées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales. Les membres sont proposés par le gouverneur,...
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