Code de la parente

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages: 22 (5355 mots)
  • Téléchargement(s): 0
  • Publié le: 8 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Code de la parenté
ORDONNANCE No73036 DU 31 JUILLET 1973
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER

Page 1

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales page 1
CHAPITRE II

Dispositions générales
ART. 1er ART. 2

La parenté résulte de la communauté de sang, de l’alliance ou de l’adoption. La parenté consanguine est le rapport entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ou qui descendent d’unauteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage. Elle peut naître hors mariage. La parenté par alliance a pour fondement le mariage. La parenté adoptive s’établit par un acte juridique. Les rapports de parenté sont déterminés par des lignes. Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles.

Le nom page 2
CHAPITREIII

La filiation page 2
CHAPITRE IV

ART. 3

Des effets de la parenté page 7 Loi no89-06/AN-RM du 18 janvier 1989 relative aux changements de nom de famille page 10

ART. 4 ART. 5 ART. 6

ART. 7 ART. 8

La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté collatérale est celle qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun sans quel’une descende de l’autre. La ligne paternelle est constituée par l’ensemble des parents auxquels une personne est liée par son père. La ligne maternelle désigne ceux auxquels une personne est liée par sa mère.
CODE DE LA PARENTÉ

ART. 9

ART. 10

Les personnes qui appartiennent soit aux deux lignes à la fois, soit à la ligne paternelle seule, soit à la ligne maternelle seule, sontrespectivement parents germains, parents consanguins, parents utérins. Les lignes de parenté sont divisées en degrés. Le degré correspond à une génération. La génération représentée par l’auteur commun n’est pas comptée dans la fixation des degrés de parenté.

ART. 19 ART. 20 ART. 21

Toute personne physique peut avoir un surnom, un pseudonyme. Le nom s’acquiert par la filiation, le mariage, par décisionde l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi. Tout changement de nom de l’ascendant entraîne modification de nom des descendants mineurs. Il entraîne modification du nom des descendants majeurs qui le demandent. Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille. Il est donné àl’enfant par ses parents ou par les autorités prévues à l’article 54. Il ne peut être modifié que par décision administrative.

Page 2

ART. 11

ART. 12 ART. 13

Le degré de parenté en ligne directe correspond au nombre de générations qu’il y a entre ascendants et descendants. Le degré de parenté collatérale est calculé en comptant les générations qui séparent l’un des parents de l’auteur communet celui-ci de l’autre parent. Les parents de l’un des conjoints sont alliés de l’autre conjoint dans la même ligne et au même degré. La parenté crée des obligations. Elle donne naissance à des incapacités. La nature de ces obligations et empêchements est déterminée par la loi.

ART. 22

ART. 14 ART. 15

ART. 23

La femme mariée acquiert l’usage du nom de son époux sans pour autant perdrele droit à son nom patronymique. Cette acquisition est anéantie par le divorce. La veuve non remariée peut conserver le nom de son époux.

ART. 16

La série de personnes unies par les liens de parenté définie à l’article premier forme la famille sociale au sein de laquelle existe la famille conjugale composée du père, de la mère et de leurs enfants. Tous les membres d’une famille quidescendent par les mâles d’un auteur commun portant le même nom.

CHAPITRE III

La filiation
Section I

ART. 17

Acquisition de la filiation par la naissance
ART. 24

CHAPITRE II

Le nom
ART. 18

La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. La filiation de tout enfant né ou conçu dans le mariage est établie...
tracking img