Code de la presse au maroc

Pages: 33 (8179 mots) Publié le: 17 janvier 2012
MAROC CODE DE LA PRESSE 2003 Marrakech, le 3 octobre 2002
DAHIR N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l'Édition -2003LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en éleveret en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58. A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-00 modifiant et complétant le dahir n°1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 Novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition, adoptée par la Chambre des conseillers et laChambre des représentants. Fait à Marrakech , le 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002). Loi n° 77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition CHAPITRE PREMIER. DE LA PRESSE , DE L'IMPRIMERIE DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE Article 1 : La liberté de publication des journaux de l'imprimerie, de l'édition et de la librairieest garantie conformément aux dispositions de la présente loi.

Les citoyens ont droit à l'information.

Tous les médias ont le droit d'accéder aux sources d'information et de se procurer les informations de sources diverses, sauf si lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi. Ces libertés sont exercées conformément aux principes constitutionnels, aux dispositions légaleset à la déontologie de la profession. Les médias doivent transmettre honnêtement et fidèlement l'information.

Article 2 : Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets tels les cartes de visites, les invitations, portera l'indication de la dénomination et de l'adresse de l'imprimerie. La distribution d'écrits ne comportant les indications prévues à l'alinéa précédentest interdite. Toute infraction au présent article sera punie d'une amende de 2.000 à 15.000 dirhams. CHAPITRE II. DE LA PRESSE PERIODIQUE Section 1. DU DROIT A LA PUBLICATION, DE LA DIRECTION ET DE LA DECLARATION

Article 3 : Tout journal ou écrit périodique peut être publié librement après accomplissement des formalités prescrites par l'article 5 du présent Dahir.

Article 4 : Tout journalou écrit périodique doit avoir un directeur de publication. Le directeur de publication doit être majeur, domicilié au Maroc, jouir de ses droits civils et n'avoir encouru aucune condamnation le privant de ses droits civiques. Si le directeur de publication bénéficie des dispositions de l'article 39 de la Constitution, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de publication qui ne relèvepas des dispositions dudit article 39 et qui remplit les conditions énoncées à l' alinéa précédent. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si le directeur de publication est membre du

gouvernement. Cette nomination doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de publication bénéficie des dispositions dudit article 39 ou devientmembre du gouvernement. Toutes les obligations et responsabilités imposées au directeur de publication par la présente loi sont applicables au codirecteur de publication. Si la nomination du codirecteur de publication n'intervient pas dans le délai prescrit, une mise en demeure sera adressée par l'autorité chargée de la communication au directeur du journal ou de l'écrit périodique, par lettrerecommandée avec accusé de réception, l'invitant à se conformer aux dispositions qui précèdent dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la mise en demeure. Le défaut de nomination du codirecteur de publication dans le délai prévu à l'alinéa précèdent entraîne la suspension du journal ou de l'écrit périodique. Cette suspension est prononcée par décret pris sur proposition de...
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