Code de procedure

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SOMMAIRE

Code de procédure pénale
Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962
TITRE PREMIER TITRE VIII

Dispositions préliminaires page 2
TITRE II

Du pourvoi en cassation page 67
TITRE IX

De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6
TITRE III

De la révision page 72
TITRE X

De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituantune procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12
TITRE IV

De quelques procédures particulières page 74
TITRE XI

Dispositions diverses page 82

De la Cour d’assises page 39
TITRE V

Des tribunaux en matière correctionnelle page 51
TITRE VI

Tribunaux de simple police page 63
TITRE VII

Des citations et significations page 66

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Code deprocédure pénale
LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962

Page 2

Titre premier

Dispositions préliminaires
CHAPITRE PREMIER

De l’action publique et de l’action civile
ART. 1er

L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par lapartie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code.

ART. 2

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés àl’alinéa 3 de l’article 6.

ART. 3

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
ART. 4

CHAPITRE II

Page 3

L’action civile peut être aussi exercée séparémentde l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

De la prescription et des condamnations pécuniaires
ART. 7

En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étécommis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

ART. 5

La partie qui a exercé son action devant la juridictioncivile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Les lois pénales plusdouces s’appliquent même aux faits antérieurs. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou l’arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation ducoupable de faux et usage de faux. L’action publique peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite.

ART. 8

ART. 6

En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues; elle s’accomplit selon les distinctions...
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