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Code des assurances

39290 mots 158 pages
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Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002))

3) 1423 .

25
7) 1423

((2002

17.99

1.02.238
5054

Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004))

_________

21) 1425 17.99
((2004 26) 1425

_____________

2

(2002
)

1.04.05 09.03
5207 )

(2004

.

14) 1427 15 1.06.17 Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 39.05 (2006 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la 17.99 . loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant .((2006 27) 1427 28 5399 ) code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) ____________ __________ 1428 19 1.07.165 Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 03.07 (2007 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 17.99 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour . certaines catégories de professionnels du secteur privé et .((2007 13) 1428 2 5586 ) modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des ____________ assurances. 17 1.08.02 339 (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) 02.08 (2008 23) 1429 __________ . 17.99 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 .((2008 12) 1429 2 5638 ) joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi ____________ n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin officiel n° 5640 du 15joumada II 1429 (19-6-2008))

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6

30)

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LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la

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    Bulletin officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)….

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    Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.….

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  • code du travail 26 oct 2011
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    - Dahir n° 1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007), page 581. 1 - Bulletin Officiel n° 5210 du 16 Rabii 1425 (6 Mai 2004), p.600. -2- DAHIR N° 1-03-194 DU 14 REJEB 1424 (11 SEPTEMBRE 2003)….

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  • L'assurance contre les accidents du travail
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    L'assurance contre les accidents du travail est très réglementée, devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 publiée au Bulletin Officiel N° 5031, entrant en vigueur en date du 19 Novembre 2002. Cette loi a été modifiée par celle portant N°06/03 publiée au Bulletin Officiel n° 5118, entrant en vigueur en date du 19 Juin 2003. Cette réglementation concerne : • L'étendue du risque, • La nature des prestations, • La procédure de règlement du sinistre. Les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ont été fixées par l'arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005 publié au Bulletin Officiel n° 5384 du 5 janvier 2006….

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    (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. Art.….

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    LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.….

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    Dahir n°1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle1. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.….

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    LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Décret-Loi N° 1/91 du 2 Août 1971 portant Régime des Armes à feu et leurs minutions ; Revu le Décret-Loi N° 1/6 du 4 Avril 1981 portant Réforme du Code Pénal ; Vu le Décret-Loi N°1/029 du 28 Juillet 1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14 Mars 1990 portant ratification du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 ; Vu le Décret-Loi N°1/032 du 16 Août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ;….

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    Dahir n° 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18 -95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, adoptée par la Chambre des Représentants le 7 Joumada I 1416 (3 Octobre 1995).….

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    Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin officiel n° 5292 – 8 maharrem 1426 (17-2-2005). modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2017-10 du 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin Officiel n ° 5866 du 8 ramadan 1431 (19-8-2010).….

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    Dahir N°1-11-02 du 20 Janvier 2011 portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Seau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir , la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007, telle qu’adoptée par….

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  • Code d'assurance maladie et at
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    Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier 15) ; Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 15 septembre 2005 , ARRÊTE $ 2 & 34 . * ) * " * ) :, % + * , ) $ . = +< "* ? ! $ > < +, 1 $ . ; * + B: CA > $ 0 + Article premier.….

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    ARRETE Chapitre premier Des conditions d'exercice des entreprises d'assurances et de réassurance Section I De l'agrément Article premier : La liste des catégories d’opérations d’assurances prévue au 7) de l’article premier du décret susvisé n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances pour l’octroi de l’agrément aux entreprises d’assurances et de réassurance est la suivante : 1°) Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 3°)Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 4 °)Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ; 5°)Assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;….

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  • CIMA Code assurances
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    Traité CIMA TABLE DES MATIÈRES TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS ................................................ 5 Préambule .................................................................................................................... 5 Titre I : Les objectifs ...................................................................................................... 5 Titre II : Le système institutionnel..................................................................................….

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