Code des assurances

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Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002))

3) 1423 .

25
7) 1423

((2002

17.99

1.02.238
5054

Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portantcode des assurances.
(Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004))

_________

21) 1425 17.99
((2004 26) 1425

_____________

2

(2002
)

1.04.05 09.03
5207 )

(2004

.

14) 1427 15 1.06.17 Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 39.05 (2006 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la 17.99 . loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant .((2006 27) 1427 28 5399 ) code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) ____________ __________ 1428 19 1.07.165 Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 03.07 (2007 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 17.99 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour . certaines catégories de professionnels dusecteur privé et .((2007 13) 1428 2 5586 ) modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des ____________ assurances. 17 1.08.02 339 (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) 02.08 (2008 23) 1429 __________ . 17.99 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 .((2008 12) 1429 2 5638 ) joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi ____________n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
(Bulletin officiel n° 5640 du 15joumada II 1429 (19-6-2008))

_________

_____________

6

30)

__________

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu laConstitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing :
Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

: (: 58

) 26 : 17.99 .

.(2002

3) 1423

25 : . :

Loi n° 17-99 portant code des assurances
LIVRE PREMIER : LE CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PREMIER : LES ASSURANCES EN GENERAL CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
1

17.99
: : :

Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance ducontrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris parl'assureur et les assurés. Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargnemet fin au contrat. Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles. Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à...
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