Code des assurances

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  • Publié le : 13 août 2011
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* LE CONTENU
Le code se compose de cinq livres:
* Livre I : Le contrat d’assurance
* Livre II : Les assurances obligatoires
* Livre III: Les entreprises d’assurances et de réassurances
* Livre IV: La présentation des opérations d’assurances
* Livre V : Les dispositions diverses et transitoires
* Hier, une réglementation éparse
Etait une accumulation de textes à la foiséparses et insuffisant que ce soit au niveau du cadre juridique, contractuel, technique ou du contrôle. 
* LES TEXTES DE BASE
Le code des assurances intègre les textes ci-après:
* Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles
* Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse;
* L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contratd’assurance;
* Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances automobiles sur route;
* L’Arrêté viziriél du 6 septembre 1941 relatif au contrôle de l’état;
* Le dahir du 24 mai 1943 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents;
* Le dahir portant loi du 22 février 1955 relatif au fond de garantie automobile;* Le dahir du 20 octobre 1969 relatif à l’assurance automobile obligatoire;
* Le dahir du 9 octobre 1977 relatif à la profession d’intermédiaire d’assurances.
* Dahir du 26 janvier 1995 sur les obligations comptables des entreprises d’assurances
Tous ces textes sont abrogés par l’article 333 du code
* LE CONTRAT D’ASSURANCE
Titre I : Les assurances en générale
* ChapitreI: dispositions générales ;
* Chapitre II: preuve, forme et transmission du contrat ;
* Chapitre III: obligations de l’assureur et de l’assuré ;
* Chapitre IV: la prescription
* Définitions
Article 1 du code
* Échéance de prime: date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.
* Préavis de résiliation: délai contractuel ou légal qui doit être respecté par lapartie qui veut résilier le contrat d’assurance.
* Exclusion: événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie.
* Effet du contrat: date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’assureur.
* Franchise: somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré.
* Souscripteur: personne morale ou physique qui contracte uneassurance pour son propre ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur au paiement de la prime.
* Définitions
Article 1 du code
* Surprime : majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque.
* Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non respect par l’assuré de l’un de ses engagements sans que celan’entraîne la nullité du contrat.
* Forclusion : perte du droit d’exercer un recours.
* Durée du contrat : durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré dans le cadre du contrat d’assurance.
* Événement : toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.
* Sinistre : survenance de l’événement prévu par le contrat.  
* Champ d’applicationArticle 2 du code
Le livre I ne s’applique :
* ni aux assurances maritimes,
* ni aux assurances fluviales,
* ni aux assurances de crédit,
* ni aux conventions de réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.
L’alinéa 2 précise que les textes particuliers concernant certaines assurances demeurent applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une abrogation expressepar la présente loi.
* Le caractère impératif des textes
Article 3 du code
La loi est obligatoire pour les deux parties : caractère d’ordre public. L’assuré et l’assureur ne peuvent pas s’engager par un contrat dont les dispositions seraient contraires à la loi.
Le droit veille à un juste équilibre entre les parties en présence, et beaucoup d'articles du Code des assurances, visent à...
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