Code des douanes mali

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Code des douanes Loi N° 01-075 du 18 Juillet 2001 ( Journal officiel de la République du Mali-Quarante deuxième année-Décembre 2001 )

TITRE PREMIER: PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER Chapitre I: Définitions Article 1
Au sens du présent code, on entend par: a) Lois et règlements: l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration des Douanes est chargée del'application. Déclaration en détail: l'acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier dans les formes prescrites par les dispositions du présent code. Déclarant: toute personne physique ou morale habilité à déclarer en douane les marchandises importées ou exportées.

b)

c)

d) Marchandises: tout produit et objet de nature commerciale ou nonet d'une manière générale tout bien susceptible de transmission et d'appropriation, soumis aux lois et règlements de douanes. e) Acquit- à- caution: titre de douane comportant l'engagement, de la part du signateur, d'exécuter une obligation. Cet engagement est en général garantie par une caution personnelle ou réelle (consignation des droits et taxes; Fonds de garantie TRIE). Voyageur: toutepersonne physique qui, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence et la durée de son voyage, entre sur le territoire douanier ou en sort pour un motif légitime. Moyens de transport: tout animal, engin, véhicule ayant d'une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises. Importation: l'introduction dans le territoire douanier de marchandises en provenance de l'extérieur.Exportation: l'expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l'extérieur. Le tarif des Douanes: ouvrage comprenant: 1. Les positions et les sous positions de la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises, ainsi que les sous positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature. Les quotités des droitsapplicables aux positions et sous - positions précitées.

f)

g)

h)

i)

j)

2.

k)

Surtaxes: suppléments d'impôts douaniers auxquels sont assujetties certaines marchandises pour diverses raisons: On distingue:

-

les surtaxes anti-dumping pour combattre les effets du dumping; les surtaxes de représailles auxquelles peuvent être soumises les marchandises originaires de pays quiappliquent aux produits maliens un régime défavorable; les surtaxes de sauvegarde qui constituent une protection complémentaire à la production nationale.

-

Chapitre II: Généralités Article 2
1. 2. 3. Le territoire douanier s'étend à l'ensemble du territoire de la République du Mali. Les lois et règlements douaniers s'appliquent sur l'ensemble du territoire douanier. des zones soustraites àtout ou partie de législation et de la réglementation douanière appelées zones franches peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Les lois et règlements douaniers peuvent, dans certains cas, s'appliquer en dehors du territoire douanier lorsque les Conventions Internationales le prévoient.

4.

Article 3
1. Sauf dispositions contraires, les lois et règlements douanierss'appliquent sans égard à la qualité des personnes. de même, sauf dispositions contraires, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation.

2.

Chapitre III: Tarif des Douanes Article 4
1. les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles selon le cas des droits d'importations ou desdroits d'exportation inscrits au tarif des douanes. Sauf dispositions contraires, les droits d'entée et les droits de sortie sont assis sur la valeur des marchandises telle que définie aux articles 31 et 32 du présent code.

2.

SECTION I: Droits d'importation Article 5
1. A l'importation, le tarif des douanes comprend les droits protecteurs, les droits fiscaux et les prélèvements divers....
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