user icon

Code du statut personnel

15017 mots 61 pages
Montre plus
CODE DU STATUT PERSONNEL

Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1)

Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur, Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doulhidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premierLes textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". Article 2Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à dater du 1er janvier 1957. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Néanmoins, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1957 restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu'à leur règlement définitif (2).

(1) (2)

Journal officiel tunisien, n° 104 du 28 Décembre 1956. L'article 2, version originale en langue arabe, dispose que : « ... Néanmoins, les procédures en cours à la date du 1er janvier « qu'elles soient entamées avant le 1er octobre 1956 ou après cette date » restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu'à leur règlement définitif ».

2

Articles 3-4-5- (Ces articles ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957). Article 6Notre Premier ministre, président du conseil, notre ministre de l'intérieur et notre ministre

en relation

  • Cas pratique droit civil
    1022 mots | 5 pages

    En droit, selon l’article 311 du code civil qui dispose que « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300eme au 180 eme jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. » Ainsi, les présumées parents peuvent apporter la preuve contraire concernant la conception de l’enfant et faire établir une filiation en paternité. Mineure :….

    montre plus
  • Statuts Eurl
    803 mots | 4 pages

    STATUTS conformes au l'annexe 2-1 du décret no 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M./Mme….

    montre plus
  • Cas pratique mariage
    515 mots | 3 pages

    L'article 2 du code civil disposant que « la loi ne dispose que….

    montre plus
  • Fiche de lecture
    996 mots | 4 pages

    FICHE DE LECTURE – PARTIEL Le titre de cet article est « Question des mères porteuses : impasse ou législation ? », il a été écrit par Monsieur Gilles DEVERS et publié dans la revue « Objectifs de soins » numéro 172 en janvier 2009. Cet article est composé de trois pages.….

    montre plus
  • Cas pratique
    407 mots | 2 pages

    Selon l'article 2 du c c la loi n'a pas d'effet rétroactif, elle ne dispose que pour l'avenir. En l'espèce , selon la règle de droit si les faits ont eu lieu avant la mise en vigueur de la nouvelle loi alors c'est la loi contemporaine aux faits qui sont applicables.….

    montre plus
  • Voilà
    769 mots | 4 pages

    Je me réfère simplement à l'article 10-1 de la loi de 1965 qui dispose: Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de….

    montre plus
  • Driot civil marocain
    29356 mots | 118 pages

    Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l’une d'elles est musulmane.….

    montre plus
  • Les droits et liberté dans l'histoire constitutionnelle française
    891 mots | 4 pages

    La notion de droit a été reconnue comme la faculté de jouir d'une chose, d'accomplir une action ; quant à la liberté elle définit l’état de quelqu'un de libre, Charles de Montesquieu écrit d’ailleurs: "La liberté est le pouvoir de faire tout ce que les lois permettent." La constitution est un document qui régit l’organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés au sein d’un état. Le pouvoir est appartient au peuple et est exercé par lui ; une forme célèbre résume cela dont l’auteur est Abraham Lincoln : « pouvoir du peuple, par le peuple, et pour le peuple ».….

    montre plus
  • commentaire article 3 constitution 58
    772 mots | 4 pages

    Cinquante six ans après, et ce malgré les révisions qui ont eu lieu depuis, l’article 3 reste inaltéré, ce qui lui a donné une sorte de condition de « norme suprême » puisqu’il est devenu intouchable. Il reste une disposition centrale de la constitution parce qu'il encadre l’exercice de la souveraineté nationale. Avoir la notion de souveraineté nationale dans la constitution la convertit en un fait auquel on ne peut pas déroger. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».….

    montre plus
  • Com c.cass.12/0700
    1764 mots | 8 pages

    Samuel ALEXIS-ALPHONSE Vendredi 28 janvier 2011 Groupe 4 Commentaire d’arrêt |Note : |Observations : | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Pour qu’une faute soit caractérisée au regard de l’article 1382 du code civil, le fait déviant doit être prouvé. Néanmoins, à cette règle la cour de cassation en Assemblée plénière, par un arrêt en date du 12 juillet 2000, y ajoute une exception : elle effectue une dissociation entre la réalité et l’œuvre satirique, ce qui a pour conséquence de ne pas caractériser le fait déviant comme une faute au nom du respect de la liberté d’expression. En l’espèce les faits sont les suivants : La société canal plus a prêté au président de la société Automobile….

    montre plus
  • Modification juridiction proximité
    1213 mots | 5 pages

    70- III de la loi : « III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes : En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à….

    montre plus
  • Commentaire d'arret du 20 fevrier 2001
    2486 mots | 10 pages

    d autre part, que la rédaction trop générale de l’article 38, alinéa 3 de la loi du 21….

    montre plus
  • commentaire constitution 1958 art 3
    713 mots | 3 pages

    I – Avènement de la souveraineté nationale : une figure abstraite porteuse de potentialité innovatrice Nous verrons en quoi la chute des structures communautaires de l’Ancien Régime suivie de la proclamation des droits de l’Homme et du citoyen laisse place aux principes originels de la souveraineté nationale reprise dans la constitution de 1958 puis les compromis édictés entre les principes de souveraineté nationale et souveraineté populaire. A – Principes originels de la souveraineté nationale Montesquieu : prône la notion de liberté individuelle au 18ième siècle : le peuple devient non plus une communauté mais comme un rassemblement d’individus. Le « sujet » soumis « au bon plaisir du prince » devient « citoyen sujet de droit ».….

    montre plus
  • Marc guillaume question prioritaire de constitutionnalité
    16603 mots | 67 pages

    « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. » Cette réforme a un triple objectif : − donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution ; − purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ; − assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne.….

    montre plus
  • commentaire pou
    636 mots | 3 pages

    FONDEMENT : loi du 5 juillet 1956 qui a modifié l’article 331 et donc qui permet la légitimation, n’est pas applicable. Non –rétroactivité des lois. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne. Père de l’enfant….

    montre plus