Code du travail de la polynesie française

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ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

"CODE DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE"
(délibérations n° 91-1 à 91-34 AT du 16 janvier 1991) Mise à jour le : 01 août 2008

DELIBERATION N° 91-1 AT DU 16 JANVIER 1991 Portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
Modifiée : - Délibération n° 99-227 APFdu 14 décembre 1999. (1)

LIVRE PREMIER -=-=-=TITRE PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE PREMIER L'APPRENTISSAGE Article 1er. - La présente délibération fixe les modalités d'application du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 relatives à l'apprentissage. SECTION I - DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article 2. - L'apprentissage a pour finalité depermettre à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire d'acquérir une qualification professionnelle ou technologique sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou par un titre homologué ou reconnu par les conventions collectives étendues : le certificat de fin d'apprentissage. L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe uneformation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation des apprentis. Article 3. - La durée de l'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat et peut varierentre un (1) et deux (2) ans. La durée prévue au contrat peut être écourtée d'un commun accord si l'apprenti obtient le diplôme préparé avant le terme initial. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un (1) an au plus, soit par prorogation, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. S/Section I - Définition et régimejuridique Article 4.- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par arrêté pris en conseil des ministres à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeunetravailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat. Article 5. - Le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 17 juillet 1986, les délibérations de l'assemblée territoriale, et par les conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure oùces textes et ces conventions collectives ou accords ne sont pas contraires aux dispositions de la présente délibération et des textes pris pour son application.

Article 6.- Pour être engagé en qualité d'apprenti, il convient d'être libéré de son obligation scolaire ou de remplir les conditions prévues à l'article 2 de la présente délibération et d'être âgé de moins de 25 ans au début del'apprentissage. Des dérogations peuvent être accordées après avis de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) pour les jeunes apprentis handicapés, compte tenu de leurs capacités de travail et de leurs possibilités d'intégration. Article 7. - A l'engagement, le futur apprenti doit produire un avis circonstancié d'orientation délivré par le (1) "Service del’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles". Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée. Il doit être accompagné d'un certificat établi par le médecin du travail. S/Section II - De l'agrément de l'employeur Article 8. - Tout employeur peut engager un apprenti s'il a fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du travail, après avis de...
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