Code du travail du benin

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Code du travail Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

Sommaire

Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des rapports individuels de travail................................................................ 2 Titre 3 - Des rapports collectifs de travail................................................................. 10 Titre 4 - Des conditions de travail ............................................................................. 18 Titre 5 - Du salaire .................................................................................................... 28 Titre 6 - Du règlement des diffeérends individuels et collectifs du travail................ 31 Titre 7 - Du contrôle du travail,de la promotion de l’emploi ................................... 35 Titre 8 - Des organismes consultatifs ........................................................................ 38 Titre 9 - Des penalités ............................................................................................... 39 Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales...................................................... 41

Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Elle s’applique également aux apprentis. Art.2.- Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activitéprofessionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui du travailleur. Sont exclues du champ d’application du présent code, les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’uneadministration publique. Les travailleurs de la marine marchande et des pêches maritimes restent régis par les dispositions du code de la marine marchande et les textes législatifs et réglementaires subséquents.

Art.3.- Le travail forcé est interdit de façon absolue. Le travail forcé est un travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’estpas offert de plein gré. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en compte le sexe, l’âge, la race ou le lien ethnique ou de parenté des travailleurs pour arrêter ses décisions en cequi concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération et autres conditions de travail, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Art.5.- Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l’article précédent, prendre en considération l’originesociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l’activité syndicale, l’origine ou les opinions, notamment religieuses et politiques du travailleur.

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www.cnpbenin.org Art.6.- Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de salariés quelle qu’elle soit. Art.7.- Les travailleurs définis à l’article 2conservent les droits consentis par décision unilatérale patronale, convention collective, contrat individuel de travail ou usage lorsque ces droits sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code. Art.8.- Un exemplaire du présent code est tenu par l’employeur à la disposition des délégués du personnel. Art.12.- Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les modalités...
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