Code du travail ivoirien

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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LE CODE DU TRAVAIL

LE CODE DU TRAVAIL

INTRODUCTION
RAPPEL HISTORIQUE La législation du Travail en Côte d'Ivoire a nécessairement résulté : - du Code du Travail des Territoires d'outre mer promulgué en 1952, - de la Loi n° 64-290 du 1er Août 1964 portant Code du Travail, complété par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977. L'inadaptation progressive deces dispositions à l'évolution de l'entreprise, des méthodes et des moyens de production ainsi que du contexte économique général et notamment de la nouvelle structure du chômage, ont rendu nécessaire une refonte complète des textes en la matière. le Nouveau Code du Travail répond à ce souci d'adaptation et s'inscrit de fait, dans le programme de modernisation et de relance économique dans lequel laCôte d'Ivoire s'est engagée. LES OBJECTIFS Le Nouveau Code s'inscrit ainsi dans le programme de modernisation et de redressement de l'économie nationale dans lequel notre pays s'est engagé. Il poursuit une triple ambition : I - Doter les entreprises de l'outillage juridique leur permettant de satisfaire leurs besoins en main d'oeuvre au plus près des impératifs de production, de concurrence et dedéveloppement ; 2 : 5 3 P M 3

II - Préserver les droits fondamentaux des salariés, voire les renforcer chaque fois que possible ; III - Réhabiliter l'entreprise en tant qu'institution privée porteuse de richesses et d'emplois. d'initiative

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I.

AMELIORATION DE L'OUTILLAGE JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

L'objectif visé est la recherche d 'une plus grande flexibilitéaussi bien au plan externe qu'à l'intérieur de l'entreprise. A - Au plan des flexibilités externes à l'entreprise : 1) La libéralisation du recrutement des travailleurs. Le projet consacre la libéralisation du recrutement des travailleurs en intégrant les dispositions de la loi n° 92-562 du 11 Septembre 1992 qui supprime le monopole de placement de l'Office de la Main d’oeuvre, actuel Agence d'Etudeset de Promotion de l'Emploi (AGEPE) ; question préalablement résolue par l'ordonnance n° 91-1032 du 31 Décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux et d'offices privés de placement des demandeurs d'emploi. 2) La facilitation du licenciement pour motif économique et les ruptures négociées du contrat de travail. Le Nouveau Code légalise les ruptures négociées du contrat de travail ; procédéqui offre des avantages tant pour l'employeur que pour le travailleur, notamment dans le domaine des réductions d'effectifs pour des raisons économiques. En tout état de cause, le Nouveau Code retient la loi n° 92-573 du 11 Septembre 1992 qui consacre l'autorité du Chef d'entreprise pour la détermination des causes de licenciement, des critères retenus, de la liste du personnel à licencier, de ladate du licenciement et supprime l'autorisation préalable de l'Administration qui était dévolue à l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales. 3) Les souplesses dans le domaine de l'emploi. Le Nouveau Code institutionnalise le travail temporaire et prévoit des aménagements au contrat de travail à durée déterminée, dont 4 : 5 3 P M

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l'utilisation par les employeurs est amplifiée. Eneffet, les entreprises doivent faire face à leurs besoins permanents en main d'oeuvre par des contrats de travail de longue durée (contrat à durée indéterminée) et un personnel propre ; mais elles doivent aussi pouvoir recourir à des contrats de travail de courte durée, et éventuellement à une main d'oeuvre extérieure pour satisfaire leurs besoins précaires ou inopinés. Le Nouveau Code s'attache àsatisfaire ces exigences dans le respect des droits des salariés. 4) Les transferts d'entreprises Une attention particulière a été portée à cette question. Les effets des transferts d'entreprises sont mieux définis tant en ce qui concerne les droits du cessionnaire que la situation des salariés, dont les contrats sont effectivement maintenus. B - Au plan des flexibilités internes des entreprises La...
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