Code investissement auteur

1649 mots 7 pages

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

PRESENTATION RESUMEE
DU CODE DES INVESTISSEMENTS
_________

Loi n° 95-620 du 3 août 1995, complétée successivement par les décrets n°95-712 du 13 septembre 1995, n°97-230 du 16 avril 1997 et l’arrêté n° 121 du 22 décembre 1995

CEPICI

Tour C.C.I.A. - 5ème étage
B.P. V 152 Abidjan 01 Côte d’Ivoire
Tél. Plateau : (225) 20 21 40 70 - Fax : (225) 20 21 40 71
Tél. Cocody : (225) 22 44 45 35 - Fax : (225) 22 44 28 22
Site internet : http.//www.cepici.net

1.- CARACTERISTIQUES DU CODE

C’est un Code, à la fois : ouvert : tout investisseur, constitué sous forme de société ou d’entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non résident est éligible aux différents régimes mis en place, dès lors qu’il en remplit les conditions ; incitatif : les avantages sont importants ; 2. transparent : les conditions d’éligibilité sont bien identifiées et identiques pour tous ; d’accès facile : les procédures sont simplifiées et les délais réduits.

2.- REGIMES D’INCITATIONS

Deux (2) régimes d’incitation distincts :

➢ Le régime de la déclaration d’investissement

❖ Le régime de déclaration permet à tout investissement d’un montant inférieur ou égal à 500 millions de F CFA hors TVA et hors fonds de roulement, correspondant uniquement à une création d’activité, d’être éligible aux avantages prévus par le Code, sur une simple déclaration de l’investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

❖ Secteurs d’activités éligibles : Tous, à l’exception des secteurs Banques et Finances, Transport, Commerce, Bâtiment et Travaux Publics.

❖ Champ d’application : Zones

Elles sont limitées à deux (2) zones géographiques.

La zone A concerne la région d’Abidjan[1].

La

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le respect d’un consentement éclairé, et participation directe du résident au projet d’accueil et d’accompagnement, ainsi qu'à la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Maison d'Accueil Spécialisée est financée par l’Assurance Maladie, qui décide d’un prix de journée s’élevant à 259,18€ et le rembourse entièrement. Néanmoins, le forfait journalier à la charge du résident est de 18€ pour un hébergement complet.….

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*Ainsi, nombre de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition ont été signés tout au long des dernières décennies. Accords et conventions de promotion et de protection des investissements Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants : • Le traitement des investissements admis • Le libre transfert des capitaux et revenus • La non expropriation de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire ( sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate) • Le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international selon le choix de l’investisseur ; Conventions de non double imposition *Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Ces conventions….

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