Code Pénal

29402 mots 118 pages

Journal Officiel de la République du Cameroun
CODE PENAL n° 67/LF/1
12 Juin 1967
LIVRE PREMIER
LA LOI PENALE
TITRE PREMIER
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 Aucune exemption.
Article 2 Application générale et spéciale.

Code Pénal de la République de Guinée
-----------------

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables.
L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans sera, en outre, prononcée contre les auteurs et complices.
Article 425 : - Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans la présente section seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens.
Article 426 : - Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises :
1) - Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
2) - Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
3) - Par des alliés aux mêmes degrés à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément.
Tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupables de recel.
Article 427 : - Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, aura pris en location une voiture de place ou se sera fait servir des boissons ou aliments qu'il aura consommés, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs

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Economie/surconsommation de carburant : -Une conduite brusque peut entraîner une surconsommation de carburant allant jusqu'à 40% en ville, et 20% sur route. -Un bon entretien du véhicule peut me faire économiser jusqu'à 25% de carburant. -Une voiture mal entretenue peut entraîner une surconsommation de carburant allant jusqu'à 35%. -En ville, surconsommation de carburant de 45%-50% sur le 1er km parcouru, 25% sur le 2nd (et les suivants ?).….

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Jean Carbonnier, professeur de droit, considère le Code civil comme étant la « constitution civile de la France ». Néanmoins, le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tiré l'article à commenter. L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous la direction de Pierre Catala sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française. L’idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l’état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon.….

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CODE DE LA ROUTE : LES POINTS A RETENIR Implantation des panneaux de dangers : 50 mètres avant le danger qu'ils signalent en agglomération. 150 mètres avant le danger qu'ils signalent hors agglomération. Véhicules prioritaires : Police, gendarmerie, pompiers, SAMU, SMUR, douanes, transport des détenus.….

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DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : - la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; - le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances.….

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1427 (22 novembre 2006) ; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL !….

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