Cohabitation et pouvoirs

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  • Publié le : 23 octobre 2010
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Répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif en temps de cohabitation  :

I) L’influence sur la répartition des pouvoirs :

A) L’inversion des rôles :

A la suprématie présidentielle destemps ordinaires, se substitue la présidence du premier ministre cependant cette inversion n’est pas absolue et le président ne devient pas le collaborateur subordonné du premier ministre.

Désormais,les choix politiques sont effectués par le premier ministre compte tenu du programme politique sur lequel a été élu sa majorité par l’Assemblée nationale. Le programme présidentiel ne compte plusvraiment alors qu’en période normal, le président de la république décide si la politique souhaitée par son premier ministre sera ou non poursuivi.
L’article 20 prend tout son sens.

L’influence de lacohabitation sur le domaine réservé : il diminue.

L’influence sur les attributions partagées, attributions soumises à contreseing : voir les articles : nomination des ministres, révisionconstitutionnelle, ratification des traités, décisions en matière défense (5 et 15 pour le président et article 20-2, 21-1 pour le premier ministre), promulgation des lois, signatures des ordonnances et desdécrets signés lors du conseil des ministre et nominations des emplois civils et aux fonctionnaires de l’Etat (article 13).

Attribution propre du premier ministre : article 8 : présenter au chef del’Etat la nomination des ministres ainsi que leur révocation.
Article 12 : Concerne la dissolution : il doit être informé.

Contreseing des actes du président de la république autre que ceux énumérés àl’article 19 : demande de réunion du parlement en session extraordinaire au président de la république qui le réunit par décret (article 30).
L’article 39 qui concerne l’initiative des lois.
Engagementde la responsabilité du gouvernement (49) et obligation de remettre au président la démission du gouvernement si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse d’approuver le...
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