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Fiche à jour au 12 janvier 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

SEANCE N°7 – LE DROIIT DE DIISSOLUTIION EANCE N E DRO T DE D SSOLUT ONSOMMAIIRE OMMA RE
I. II.
A.

LE DROIT DE DISSOLUTION LA DISSOLUTION AVANT LA VEME REPUBLIQUE
LA TROISIEME REPUBLIQUE Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. LA QUATRIEME REPUBLIQUE Article 51 de la constitution de 1946 Article 52 de la Constitution de 1946

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III. LE DROIT DE DISSOLUTION SOUS LA VEME REPUBLIQUE
A.L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 Article 12 de la Constitution de 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Article 16 de la Constitution de 1958 (extraits) B. LA PRATIQUE DU DROIT DE DISSOLUTION V. Giscard d’Estaing, RDP 1998, p. 1267 8 8 9 10 11

3I. Le droit de dissolution
Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles du régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs. Il constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose sur le pouvoir législatif. En contrepartie, ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. Il appartient au pouvoir exécutif, soitau chef de l’Etat soit au Premier Ministre. Il n’est donc pas forcément mis en œuvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance dualiste).

II. La dissolution avant la Vème République
A. La Troisième RépubliqueArticle 5 de la Loi du 25 février 1875
Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

Ce pouvoir appartenait au Président de la République (et non pas au Premier ministre appelé « Président duConseil » - sous-entendu du Conseil des ministres - dont l’existence n’est pas prévue en tant que telle dans les lois constitutionnelles de 1875). Il s’agit d’un pouvoir limité. Seule la Chambre des députés peut être dissoute. Or le Sénat et la Chambre des députés sont à égalité dans le système institutionnel de la troisième République. Il s’agit de plus d’un pouvoir encadré. En effet, il est nécessaired’obtenir l’avis conforme du Sénat (c’est-à-dire un avis auquel le Président doit se conformer ; un avis qui doit être suivi) et donc de demander à une chambre s’il est possible de dissoudre l’autre chambre, ce qui implique un empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. La nécessité d’un tel avis donne un pouvoir au Sénat (à la fois sur le Président qui a besoin de lui pourdissoudre la chambre des députés et sur cette dernière qui a besoin de lui pour ne pas être dissoute).

4 Cet article traduit la défiance notamment des Républicains à l’égard du droit de dissolution dont ils craignent l’aspect arbitraire. L’expérience désastreuse de la première dissolution En mai 1973 est élu le premier Président de la République. Il s’agit du Maréchal MAC MAHON, un aristocratemilitaire plutôt royaliste. Il se trouve rapidement en opposition avec la chambre des députés car les élections législatives de 1876 ont donné une majorité républicaine. Suit un conflit au cours duquel le Président Mac Mahon oblige le gouvernement de sensibilité républicaine et ayant la confiance de la chambre à démissionner. Il est toutefois incapable d’obtenir la confiance pour un gouvernement de...
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