Collectivite locale

Pages: 6 (1419 mots) Publié le: 27 février 2011
Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits.

Partie 1 : l’exécution du contrat

L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions :

1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère ducontrat.

2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.

La délimitation de la sphère du contrat doit être faite sur deux plans :

-délimitation dans l’espace, pour déterminer les personnes qui sont assujetties au contrat ;

-délimitation dans le temps pour déterminer la durée du contrat.

La sphère du contrat dans l’espaceDéterminer la sphère du contrat dans l’espace c’est déterminer son champ d’application et, plus précisément, les personnes qui sont tenues par le contrat.

Le contrat étant un accord de volontés, seuls se trouvent obliges ceux qui l’on voulu ce principe de l’effet relatif du contrat se trouve d’ailleurs consacre par l’article 228 du D.O.C. : »Les obligations n’engagent que ceux qui ont étéparties a l’actes : «elles ne nuisent point au tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimes par la loi »

1-détermination des parties, des tiers et des ayants cause à titre particulier

a- Les parties

Dans un système fondé sur l’autonomie de la volonté « ce qui définit le parties (contractantes), c’est qu’elles ont émis les déclarations de volonté dont l’accord a fait lecontrat ».Et puisque le contrat se forme par l’échange des consentements, c’est l’analyse du consentement qui « détermine la qualité de partie au contrat ».

Dès lors, la détermination des parties n’a pas à prendre en considération la présence physique d’une personne à la conclusion du contrat.

Aux parties, ainsi déterminées, peut-on assimiler leurs héritiers(ou ayants-cause à titreuniversel) ?

La réponse de principe donnée par l’article 229 du D.O.C.est affirmative : « les obligations ont effet, non seulement entre les parties, mais aussi entre leurs héritiers…. »

En conséquence, si une partie contractante vient à décéder ses héritiers lui succèdent dans les droit et obligations nés du contrat et deviennent, a leur tour, partie au contrat. Cependant, la règle nesaurait avoir une portée générale et appelle nécessairement des exceptions et des correctifs.

b- les tiers

-La notion des tiers doit être définie par opposition à celle de partie. Les tiers, ce sont les personnes étrangères à l’accord des volontés donc étrangères à ses effets.

La situation des tiers par rapport au contrat est régie par le principe de l’effet relatif tel qu’exprimépar l’article 228 : le contrat ne peut ni nuire ni profiter aux tiers qui ne peuvent devenir ni débiteurs ni créanciers du fait du contrat.

En d’autres termes le contrat crée des obligations entre les parties mais ne produit aucun effet à l’égard des tiers qui se situent en dehors de la sphère du contrat.*

C- les ayants causes

Entre les parties et les tiers, il faut faire une place auxayants cause à titre particulier qui, sans être partie au contrat, se trouvent attires dans la sphère contractuelle

La notion d’ayants cause suppose une transmission de droits .les ayants causes à titre universel sont ceux qui recueillent l’ensemble des biens de leur auteur (les héritiers).

II la sphère du contrat dans le temps

Déterminer la sphère du contrat dans le temps c’est repérerle commencement et la fin du contrat et mesurer la distance qui les sépare c'est-à-dire la durée de vie du contrat.

Dans une large mesure, la question dépend de la volonté des parties qui disposent de plusieurs techniques pour moduler le commencement et la fin du contrat, le terme et la condition § d’une part et la durée des contrats §d’autres part

1- le terme et la condition...
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