Collectivite

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  • Publié le : 1 août 2011
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L’INTERCOMMUNALITE
I. La décentralisation
La décentralisation est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation dela légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément modifiée par la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » . Cette loi fut suivie par deux lois principales dites derépartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales : les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983. Les grands traits de la réforme : • • • Les régions deviennent collectivités territoriales Les organes des collectivités décentralisées sont élus ; les présidents des conseils généraux et régionaux deviennent chefs de l’exécutif Les trois collectivités n’ont plus de tutelle a priori ;les décisions sont immédiatement exécutoires. Seul demeure un contrôle a posteriori de légalité (en cas de non respect de la loi le représentant de l’État saisit le juge administratif) et un contrôle a posteriori sur les actes budgétaires (le représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes)

2.

la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutionsadministratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent.

II. Les Groupements decollectivités territoriales
Il existe deux catégories d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) 1. Les syndicats de communes et syndicats mixtes qui ont vocation à intervenir pour la gestion des services décidés par leurs membres 1.1. Les syndicats de communes : le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) créé par la loi du 22 mars 1890 assure la gestion d’un service public et lesyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) créé par l’ordonnance du 5 janvier 1959 assure la gestion de plusieurs services publics (eau, voirie, équipement collectif, lutte contre l’incendie, etc.) 1.2. Les syndicats mixtes ou syndicats de pays peuvent associer : • des communes, des syndicats de communes ou des districts • des collectivités territoriales, des groupements de collectivitésterritoriales et d’autres personnes morales de droit public. 2. Les districts, les communautés de communes ou de villes qui ont des compétences obligatoires et facultatives, ces dernières étant déterminées lors de la décision institutive. 2.1. Les districts créés par la loi du 31 décembre 1970, remplaçant les districts urbains de l’ordonnance du 5 janvier 1959, assument de plein droit les servicesdu logement et du secours contre l’incendie. 2.2. Les communautés de communes instituées par la loi d’orientation du 6 février 1992 ont pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en milieu rural. Elles exercent de plein droit aux lieu et place des communes membres pour la conduited’intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : • aménagement de l’espace • actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté Ø Les communautés de communes doivent, par ailleurs, exercer au moins l’une des quatre compétences suivantes : • protection et mise en valeur de l’environnement • politique du logement et du cadre de vie •...
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