Collectivites territoriales

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3692 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LEGISLATIFS : PROGRES ET FEUILLE DE ROUTE.

Communication préparée et présentée par
L’honorable Ismaël TIDJANI-SERPOS
Président de la Commission des Règlements, des Privilèges et de la Discipline

au séminaire sur
« La Transformation en un organe législatif : un Cadre fonctionnel pour le Parlement panafricain »
Rietvleidam,Pretoria, South Africa
17 Novembre 2009

LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LÉGISLATIFS : PROGRÈS ET FEUILLE DE ROUTE.
I. RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PROTOCOLE SERVANT DE FONDEMENTS JURIDIQUES À LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE DOTÉ DE POUVOIRS LÉGISLATIFS.
1.0 Les articles 2 (3) et 11, alinéa 1er du Protocole disposent respectivement :
Article 2(3) :L’objectif ultime du Parlement panafricain est de devenir, à terme, une institution dotée des pleins pouvoirs sur le plan législatif et dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Toutefois jusqu'à ce que les Etats membres en décident autrement par amendement au présent Protocole :
(i) Le Parlement panafricain ne dispose que de pouvoirs consultatifs ;
(ii) Les membres duParlement panafricain sont désignés conformément aux dispositions de l’article 4 du présent Protocole.
Article 11 alinéa 1er : Le Parlement panafricain est investi de pouvoirs législatifs tels que définis par la Conférence. Toutefois, au cours du premier mandat de son existence, le Parlement panafricain n’exerce que des pouvoirs consultatifs…….
2.0 Au regard de ces dispositions, le PAP n’a durantson premier mandat actuellement encore en cours que des pouvoirs consultatifs. La détermination de la fin de ce mandat transitoire relève des prérogatives de la Conférence, qui y procède par amendement du Protocole (article 2.3).
3.0 Pour déterminer la fin de cette période transitoire, l’article 25 du Protocole a prévu que cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, une Conférence des Etatsparties au Protocole se tiendrait pour en évaluer la mise en œuvre et l’efficacité, ainsi que le système de représentation au Parlement panafricain afin de s’assurer de la réalisation de ses buts et objectifs, ainsi que de sa vision au regard des besoins croissants des pays africains.
4.0 Cet article traite en conséquence essentiellement de l’évaluation du Protocole cinq ans après son entrée envigueur et des évaluations ultérieures, et non de la procédure d’amendement ou de révision du Protocole.
5.0 C’est en revanche l’article 24 du Protocole qui fixe les modalités d’amendement et de révision de cet instrument juridique. Il est libellé comme suit :
« 1- Le présent Protocole peut être amendé ou révisé par décision prise à la majorité des deux tiers de la Conférence ;
2- Tout Etatmembre, partie au présent Protocole, ou le Parlement panafricain peut proposer, par requête écrite adressée au Secrétaire Général (Président de la Commission), un amendement ou une révision du Protocole.
3- Le Secrétaire général notifie une telle proposition à tous les Etats membres, au moins 3o jours avant la réunion de la Conférence qui doit l’examiner.
4- Le Secrétaire général sollicite l’avisdu Parlement panafricain sur la proposition et le communique, le cas échéant, à la Conférence qui peut adopter la proposition en prenant en compte l’avis du Parlement panafricain.
5- L’amendement ou la révision entre en vigueur trente jours après le dépôt des instruments de sa ratification auprès du Secrétaire général par les deux tiers des Etats membres ».
6.0 La combinaison de ces deuxarticles du Protocole montre que l’évaluation de ce dernier prévue à l’article 25 n’implique pas nécessairement son amendement ou sa révision, comme son article 24 relatif à l’amendement et à la révision de cet instrument juridique n’exige pas une évaluation préalable. Toutefois, toute mutation de fond tendant à faire passer le PAP des pouvoirs consultatifs aux pouvoirs législatifs est subordonnée...
tracking img