Collectivités

407 mots 2 pages

LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2003

| |Jusqu'en 2003 |Après la réforme de 2003 |
|Organisation de la République |Aucune précision dans la Constitution. |" Son organisation est décentralisée" (art. 1). |
|Définition des collectivités territoriales |Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. |Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivités |
| | |à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. (art. 72). |
|L'outre-mer |Il existe des départements et régions d'outre-mer (DOM et ROM), et des territoires|Les DOM et les ROM continuent d'exister. Les collectivités d'outre-mer |
| |d'outre-mer (TOM). |remplacent les TOM. Seules les TAAF (terres australes et antarctiques |
| | |françaises) restent un TOM dans les faits, en vertu de la loi statutaire du 6|
| | |août 1955 (art. 72 et 72-3). |
|Pouvoir réglementaire |Pas reconnu par la Constitution |Reconnu par la Constitution (art. 72). |

en relation

Collectivité
2737 mots | 11 pages

INTRODUCTION Corenc est une commune située dans le département de l'Isère et la région du Rhône-Alpes. Ses habitants sont appelés les Corençais et les Corençaises. La commune s'étend sur 6,5 km²….

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Correction : caractérisation du conseil régional d'aquitaine
981 mots | 4 pages

Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité a posteriori. C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 1983, relative à l’organisation décentralisée de la République qui a reconnu à la Région le statut de collectivité territoriale de plein droit à l’instar des communes de départ. Vingt ans après, une deuxième vague de réforme vient approfondir la décentralisation.….

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Travail social à l'épreuve du territoire
956 mots | 4 pages

Suite aux lois de décentralisation de 1982, les outils d’intervention sont définis par l’Etat et appliqués au niveau territorial, sous la responsabilité des collectivités. A travers ce livre, J.ION propose d’observer les conséquences impactées sur les pratiques professionnelles du secteur social au crible des évolutions des politiques publiques. Des nouveaux dispositifs d’insertion sociale. Face aux « rébellions urbaines des Minguettes » durant le mois de juillet 1981, aux violents incidents survenus dans la banlieue lyonnaise et face à la montée du chômage conséquence des crises pétrolières des années 1970, les pouvoirs publics français prennent conscience de la montée d’une nouvelle « pauvreté ». Apparait dès lors la notion « d’exclusion » qui implique la mise en œuvre de mesures « d’insertion ».….

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Pourquoi une réforme des collectivités locales
4245 mots | 17 pages

LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ? Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : - préserver les acquis de la décentralisation, - renforcer les libertés locales, - libérer l'énergie des territoires.….

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Chapitre 1 Les villes en France et lorganisation du territoire
896 mots | 4 pages

Partie 1 : La société française dans ses territoires Chapitre 1 : Les villes en France et l’organisation du territoire L’organisation du territoire fait référence à l’administration du territoire, aux collectivités territoriales. Le territoire est organisé du point de vue administratif mais le droit essaye de façonner le territoire, l’organisation réelle, spatiale du territoire ne correspond pas forcément à l’organisation administrative du territoire. On verra l’organisation administrative du territoire français.….

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Le comité balladur
884 mots | 4 pages

A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté de gestion aux élus locaux.….

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Collectivités
6972 mots | 28 pages

l |2009 | | | | | Moussé Julien Servais Valérie |[Les compétences économiques et sociales des communes et intercommunalités ] | | | | | | | | | | | [pic] SOMMAIRE I- Le cadre juridique des actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale A. Une action économique limitée par la primauté de la région 1)….

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Départements ecjs
639 mots | 3 pages

C'est à partir de 1871, que le département deviendra une collectivité territoriale pour assurer une meilleure cohésion au niveau administratif. En 1982, la loi sur la décentralisation qui sera votée le 2 août vont apporter quelques modifications. En effet, les pouvoirs conférés à chaque département seront dorénavant gérés par le Président élu au Conseil Général. De plus on a étendu les compétences du conseil général et….

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Constit'
4588 mots | 19 pages

Là aussi, la constitution jusqu’en 2003 ne reconnaissait pas la décentralisation qui avait été mise en place en 1982 par une loi. Désormais, cela figure à l’article 1 de la constitution. V-) L’instauration….

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Le département
2163 mots | 9 pages

Le département « La décentralisation sera au cœur de l’expérience du gouvernement de la gauche. La République se sera enfin libérée de la monarchie. » C’est par ces mots qu’en 1977, Pierre MAUROY alors Maire de Lille, dans son ouvrage : « Héritiers de l’avenir » définissait sa vision de ce qui apparaîtra moins de 5 ans plus tard comme l’une des plus grandes transformations politique de notre pays : la décentralisation. Ainsi en 1982 avec les lois Defferre dit acte I, la décentralisation se met en place.….

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Depuis 2014
697 mots | 3 pages

Pour y répondre, nous prouverons que les collectivités territoriales sont des acteurs de l’aménagement du territoire puis nous nous pencherons sur les divers acteurs. Tout d’abord, les lois de décentralisation de 1981 à 1982 ont accru les responsabilités des collectivités territoriales. Les régions ont désormais des compétences élargies en matière d'aménagement du territoire.….

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Suppression des départements
530 mots | 3 pages

I _ La rationalisation des collectivités territoriale Au départ le rapport Attali suggérait la suppresion des départements afin d’éviter les doublons avec les régions, qui ne faisaient qu'alourdir les dépenses publique et renforcaient l'inefficacité de ces collectivités. Mais les présidents des conseils généraux tiennent à leur siège, surtout depuis que la loi de 2004 sur la décentralisation, leur a donné plus de pouvoir ; la proposition fut alors rejetée. Le comité Balladure proposa alors une redéfinition des comptétences entre régions et départements, putôt que la suppression totale de ces derniers, cela marque la fin de leur compétence….

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Pv instit
440 mots | 2 pages

les souverains ont décidé de mettre en commun un certain nombre de pouvoirs. Le traité étant le mode normal d'accord entre deux États souverains. Organe collectif auquel seront transférées certaines compétences. On va créer une assemblée ou tout les etats seront représentés et avec laquelle on va décider des choses. Mode confédéral instable.….

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Logement etudiant
1497 mots | 6 pages

4. La Constitution de 1958 précise : « la République est indivisible ; son organisation est décentralisée » que signifie cette affirmation ? Désigne un système d’organisation politique et administratif qui consiste à transférer des compétences initialement exercées par l’Etat à des collectivités locales (région, département, communes) dotées de la personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers. 5. Définissez le terme « règlements » et énumérez les différentes catégories d’actes qui en relèvent ; Règlements sont des textes créateurs….

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La démocratie locale
2556 mots | 11 pages

Dissertation : La notion de démocratie locale Selon l’article 1er de la Constitution de 1958, l’organisation de la France est décentralisée. L’administration du territoire ne saurait se satisfaire de la seule existence d’institutions centralisées dans la capitale. C’est pour cela qu’il existe également une administration locale qui a pour préoccupation de développer la démocratie locale par le processus de décentralisation. La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement.….

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