Colloque contrats internationaux

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LES CONTRATS DE L’INTERNET
Journée d’étude présidée par Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII.
Aux salons du Cercle Républicain le jeudi 8 novembre 2001

PRESENTATION DU COLLOQUE : Le réseau Internet est un univers de contrats. En effet, nombreuses sont les conventions qui sont conclues quotidiennement sur les réseaux par des consommateurs, des auteurs, des commerçants, desintermédiaires techniques et autres acteurs de l’Internet. A coté des règles traditionnelles qui gouvernent le droit des contrats, ce sont des principes et des modèles contractuelles nouveaux qui apparaissent constamment et se confrontent au droit d’auteur, au droit de la concurrence ou au droit de la consommation. Cette étude tend à présenter, étudier et analyser ces nouvelles règles pour répondreaux interrogations des praticiens du commerce électronique.

INTRODUCTION : L’Internet est une toile (« web ») articulée par des liens. En droit, ces liens sont les contrats. Problématique générale : Comment appréhender ces contrats ? Les règles classiques peuvent-elles être, par analogie, appliquées au numérique ? Deux thèses s’opposent : 1°= Le maintien des « figures anciennes » dans le cadrede l’Internet Il convient alors d’admettre que tous les contrats envisagés jusqu’alors par le droit positif existent sur Internet. On applique donc la vielle théorie du droit des obligations notamment les règles relatives aux contrats entre absents. Il faut aménager ces règles en fonction des exigences de le société de l’information ainsi que de la mondialisation. 2°= La consécration de « figuresnouvelles » De nouveaux rapports contractuels nés de l’utilisation pratique du réseau doivent alors bénéficier d'un cadre juridique autonome et reconnu de tous. Quels sont ces nouveaux acteurs et ces nouveaux contrats ? Les acteurs : - les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) - les fournisseurs d’hébergement - les fournisseurs techniques - les agences de design web - les régies publicitaires enligne - les fournisseurs de noms de domaine Les contrats : - les contrats d’enregistrement de nom de domaine - les contrats d’hébergement - les contrats de réferencement PLAN : PARTIE 1 : LES NOUVEAUX CONTRATS DU COMMERCE ELECTRONIQUE PARTIE 2 : INTERNET ET LES CONTRATS DE DROITS D’AUTEUR PARTIE 3 : LES CONTRATS DE L’INTERNET ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE, DE PARTIE 4 : LA DITRIBUTION ET DE LACONSOMMATION PARTIE 5 : LE CONTRAT DE L’INTERNET : LA VISION DU MAGISTRAT PARTIE 6 : LES PLACES DE MARCHES ELECTRONIQUES : QUELS CONTRATS ?

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PARTIE 1 : LES NOUVEAUX CONTRATS DU COMMERCE ELECTRONIQUE Par M. Xavier Linant de Bellefonds (Professeur à l’Université Paris XII) INTRODUCTION : Il s’agit d’une discipline qui n’est pas formée. A vrai dire, les contrats du commerce électroniquen’existent pas, il faut les inventer. Nous tacherons donc au préalable de définir la notion de commerce électronique qui constitue l’environnement de tout contrat conclu sur Internet. Pour cela, il convient d’abord d’analyser l’ensemble des textes relatifs a notre matière. Quels sont les textes ? → La directive européenne du 8 juin 2001 sur le commerce électronique Cette directive n’est toujours pastransposée en droit français. Aucune définition du commerce électronique n’est avancée. → La directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrat à distance Transposée par l’ordonnance du 21 août 2001 Le texte propose des contrats nouveaux, s’éloignant des modèles classiques du Code civil. → La directive communautaire du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire communpour la signature électronique. Transpose par le décret du 31 mars 2001. L’ensemble de ces textes se révélant insuffisant, M. Xavier Linant de Bellefonds envisage une nouvelle suma divisio au sein du commerce électronique. Il distingue deux catégories de contrat en fonction des parties à l’opération : = Les contrats «B to C » : business to consumer. Il s’agit donc des contrats liant des...
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