Statut général de la fonction publique
LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par :
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Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356)

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TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.

Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique administrative. Les grades et corps administratifs sont organisés par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique.

Le décret qui porte organisation d’un cadre de fonctionnaires constitue le statut particulier de ce cadre. Il précise pour les agents titulaires de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour ceux appelés à être affectés dans plusieurs administrations ou services, les modalités des dispositions du présent statut.

Article 3 (Loi n° 61-33 du 15 juin 1961)
L’accession aux différents emplois permanents mentionnés à l’article premier ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut.

Article 4 (Loi n° 71-31 du 12 mars 1971)
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la Constitution, le Président de la République nomme à tous les emplois des cadres et corps de la République u Sénégal. En application de