Com 12 janvier 2010

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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La société Kalenda, propriétaire et bailleur d’un immeuble, doit 900 000 euros à la société d'économie mixte d’aménagement de la ville de Lamentin (Semavil). Pour s'acquitter de sa dette, elle cède la totalité des loyers futurs dus par sa locataire, la société Sodexca, dans la limite de trois ans, à la Semavil. Cette cession de créance, qui est la convention par laquelle le cédant transfère sacréance au cessionnaire, est signifiée, selon les formalités de la cession de créance de droit commun prévues par l'article 1690 du code civil, au débiteur cédé le 1er avril 2005, date retenue comme départ de la période de trois ans envisagée dans la cession des loyers. Pendant un an, le débiteur cédé verse les loyers qu'il doit au cessionnaire. Mais à partir du mois de mai 2006, il cesse sespaiements, en invoquant l'exception d'inexécution. Cette exception porte sur l'inexécution par le bailleur de son obligation de jouissance paisible et donc aux rapports contractuels que le débiteur a avec la société cédante de la créance des loyers. La société cessionnaire conteste donc cette exception d’inexécution.

Le cessionnaire demande la condamnation du preneur à lui payer une provision deloyer.
Le juge des référés estime que la créance dont se prévaut le cessionnaire est sérieusement contestable et rejette la demande de la Semavil visant à condamner la société Sodexca à lui payer à titre provisionnel la somme de 129 017,70 euros au titre des loyers échus et celle de 8 143,32 euros par mois jusqu’au départ effectif des locaux. Ainsi, la Semavil, demanderesse, interjette appel del’ordonnance déférée. La cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt rendu le 7 août 2008 rejette également sa demande et estime que la société Sodexca pouvait opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution. Ainsi, la société cessionnaire décide de se pourvoir en cassation. Dans son pourvoi, elle soutient qu’une telle exception d’inexécution ne lui est pas opposable, car elle est apparuepostérieurement à la notification de la cession, et seules les exceptions nées antérieurement à l'accomplissement de la formalité sont, selon elle, opposables au cessionnaire.

Alors, l’exception d’inexécution résultant du manquement contractuel du cédant peut-elle être opposée au cessionnaire, postérieurement à la signification de la cession au débiteur cédé ?

La Chambre commerciale de la Cour decassation, dans un attendu de principe se range du côté de la cour d’appel en rejetant le pourvoi et énonce qu’ «en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ». Par ailleurs, il convient de préciser que la référence de la Cour à la notification plutôt qu'à lasignification n’apparaît pas appropriée, car ce terme est propre à la « cession Dailly » utilisée pour éviter les formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. Or, en l’espèce c’est une cession de créance, alors il aurait été plus exact de statuer en terme de signification.
L’arrêt se prononce sur la possibilité d’opposer une exception d’inexécution qu’il considère comme inhérente à la dette(I) et cantonne à ce seul type d’exception, la possibilité de les opposer au cessionnaire lorsqu’elles sont apparues postérieurement à la signification de la cession ce qui, diminue l’effet de cette formalité visée à l’article 1690 du Code civil (II).

I L’opposabilité d’une exception d’inexécution considérée comme inhérente à la créance

La Haute juridiction affirme dans le présent arrêt quele débiteur peut invoquer contre le cessionnaire une exception d’inexécution (A) considérée comme inhérente à la créance (B).

A La possibilité d’opposer une exception
La Cour de cassation estime que la société Kalenda s’était engagée et qu’elle « ne respectait pas ses obligations » ainsi il y a exception d’inexécution et celle-ci est opposable au cessionnaire.
La Semavil a invoqué...
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