Com, 18 octobre 1994

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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale, 18 octobre 1994

Introduction :

Le contentieux dans la gérance des sociétés ne cesse d’alimenter notre actualité juridique, et ce n’est pas un fait nouveau. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 18 octobre 1994 est une belle illustration de nos propos.
En l’espèce, Le gérant de la société à responsabilité limitée Taw Kam a consentie aubénéfice de la société FARB France une promesse de vente d’un fonds de commerce. Cette promesse était assortie d’une clause prévoyant qu’en cas de non réalisation de ladite promesse une indemnité est prévue à la charge du promettant.
La vente ne s’étant pas réalisé la société FARB demande à la société AL MALAK (nouvelle dénomination de la société TAW KAM) de lui verser l’indemnité prévue dans lapromesse.
La société AL MALAK refuse en faisant valoir que cette promesse lui est inopposable puisqu’elle n’a pas été réalisée par la collectivité des associés.

La société FARB France assigne donc la société Al MALAK en paiement de la clause résolutoire.
LA cour d’appel accueille favorablement la demande en paiement de la société.
En effet selon la CA, les relations internes à la sociétéentre le gérant et les associés ne sauraient affecter les rapports entre le promettant et le bénéficiaire de la promesse.
La société AL MALAK forme donc un pourvoi en cassation.

La question qui est ici posée à la haute juridiction est celle de savoir si la cession commandant la modification de l’objet social est valable ?

La cour de cassation casse pour manque de base légale au visa del’article 49 et 60 aujourd’hui article du code de commerce.
En effet, selon la Haute Cour, la cour d’appel a tranché sans savoir si la cession entrainait une modification statutaire, ce qui justifie donc le manque de base de légale.
Ainsi il conviendra d’étudier l’étendue du pouvoir du gérant (I) qui se trouve limité par l’objet social(II)

I. L’étendue du pouvoir du gérant.

A. Lespouvoirs du gérant en vertu de la loi.

En vertu de l’article 49 (visa) de la loi du 24 juillet 1967 le gérant est statutaire ou non et est associé dans la société à responsabilité limitée ou non. Par ailleurs, il est nommée pour la durée de la société si rien n’est stipulé dans les statuts.
Le gérant en vertu de l’ Article L.223-18 du Code de commerce « dans les rapports avec les tiers legérant dispose des pouvoirs les plus étendue pour agir au nom et pour le compte de la société ».
Concernant ces rapports avec les associés, les statuts délimitent ces pouvoirs.
En vertu de tous les textes précités le gérant est donc un membre incontournable dans la société, parce qu’il est un mandataire il représente la société et il négocie avec les tiers, tous les contrats intervenant durant lavie de la société. Le gérant est censé agir dans les limites de l’objet social, et lorsqu’il dépasse l’objet social, le tiers contractant si il n’en a pas connaissance ne peut être inquiété par une eventuelle inopposabilité à la société puisque l’acte dépassant l’objet social engage en principe la société à responsabilité limité. Dans un cas d’acte passé en dépassement de l’objet social , sicelui-ci s’avère préjudiciable le gérant pourrait en assumer le préjudice né de cet acte. ( Cour de cassation, chambre commerciale , 24 janvier 2001).
Ainsi on serait tenté de croire que cette protection des tiers s’arrête là et on pourrait penser que tout acte passé en dépassement de l’objet social engage la société sous la condition que le tiers n’en a point connaissance, précision étant icifaites que la publication des statuts n’est pas opposable aux tiers, mais notre présent arrêt vient nous nuancer tout ceci d’ou l’intérêt d’ailleurs de ce commentaire.

B. La cour d’appel ou la réaffirmation de la protection du tiers contractant

En l’espèce, on a ici un tiers contractant lésé et qui fait appel au juge en paiement de la clause prévoyant une indemnité en cas de non...
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