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Com. 2211

7001 mots 29 pages
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AJDA 2005 p. 637 | Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère jurisprudentiel Fabrice Melleray, Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERCCLE) | L'essentiel Alors qu'il y a vingt-cinq ans le doyen Georges Vedel plaidait pour une remise en cause du caractère jurisprudentiel du droit administratif afin de le rendre moins hermétique, plus accessible, le droit administratif est désormais de moins en moins jurisprudentiel, notamment sous l'effet de la politique actuelle dite de simplification du droit. Mais il est pourtant malheureusement de plus en plus secret... | Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 3e éd., 2004, n° 143 ; Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, LGDJ, tome 1, 16e éd., 2001, n° 8 ; B. Seiller, Droit administratif, Flammarion, tome 1, 2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 20e éd., 2004, n° 12) se concilie en apparence malaisément avec un autre constat fait par tous les auteurs : celui de la

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  • La Chine est-elle un Etat de droit?
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    d’aller plus loin, il serait nécessaire également de définir l’expression d’État de droit, plus complexe qu’elle n’en a l’air. Par conséquent dans le même ouvrage il est défini comme suit « un État dans lequel les différents organes agissent en vertu du droit et ne peuvent agir qu’ainsi ». En termes plus claires la subordination totale de l’État aux normes législatives. Elle a pour principale assise l’assurance d’un cadre juridique adéquat et l’égalité de tous au regard de la loi. Avec cette « frénésie législative » observée depuis 1978 mais intensifiée dès 1992 avec la déclaration d’un modèle de développement atypique, l’économie de marché socialiste pourrait on pour autant hisser la Chine au rang d’État de droit ?….

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  • Droit administratif l2 aes
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    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

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  • Hans Kelsen Et La The Orie Pure Du Droit
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    Elle est donc ancrée dans le politique. L’étude du droit, en revanche, peut s’effectuer objectivement, sans jugement de valeur. Cet éclaircissement permet d’expliquer pourquoi deux juristes peuvent avoir des positions différentes sur un même cas : ils utilisent la science du droit pour déterminer des interprétations possibles de la loi, cohérentes avec le droit existant, mais ont besoin d’un apport personnel pour choisir celle qu’ils vont soutenir. Kelsen propose donc d’établir une théorie pure du droit, lavée de tout jugement de valeur, et incite les praticiens du droit à reconnaître la part subjective résidant dans leurs prises de position.….

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  • Droit lea
    1413 mots | 6 pages

    C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits(Le principe de légalité et la résponsabilité adm). II. Les principes du droit administratif. Le principe de légalité signifie que l’adm° peut ou doit agir conformément à des règles prévues par la loi, règles qu’elle ne saurait méconnaître.….

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  • Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2007, boussouar
    3599 mots | 15 pages

    Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire, le juge administratif est « devenu pleinement un juge pénitentiaire », selon les conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté.….

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  • Dissertation
    1525 mots | 7 pages

    Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté .….

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  • Juge administratif et hierarchie des normes
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    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

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  • Ce 6 juin 1997 aquarone
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    A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt sur le revenu ( en vertu de l'article 4A du code général des impôts) car il était domicilié en France. Toutefois M. Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition.….

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    Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité. Ce contrôle de la légalité des actes s'effectue principalement par le biais des recours pour excès de pouvoir, et aussi par les recours pour exception d'illégalité. Toutefois ce contrôle peut être amené à évoluer au fil du temps.….

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  • Cas pratique relatif au contrat d'embauche
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    Droit administratif séance n°6 Cas pratique : Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi d’habilitation, s’apprête à prendre, en vertu de l’article 38 de la C° une ordonnance dont le projet est préalablement soumis au C.E avant qu’il soit examiné en conseil des ministres. Si l’ordonnance venait à être adoptée, l’employeur qui aura signé un « contrat de simple embauche » sera pendant une période de deux ans exempté de deux obligations initialement prévues par le Code du travail, que sont celle de convoquer le salarié par lettre recommandé pour un entretien préalable avant tout licenciement ,de lui notifier par écrit les motifs du licenciement et enfin celle de nécessairement fonder le motif de licenciement sur une cause réelle et sérieuse.….

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  • Cours d'introduction au droit
    24964 mots | 100 pages

    Attention, cela ne veut pas dire qu’il est fixé, il est relatif dans le temps, et dans l’espace : il change au fil des réformes, et n’est pas le même dans tous les Etats. Le droit repose sur une tradition, il évolue, brutalement ou lentement (politique des petits pas), mais il n’est jamais figé. L’évolution du droit est soumise aux directions de la volonté politique. (Doit-on modifier le droit ?) Le juriste fonde le droit en fonction de l’Histoire et des modèles extérieurs.….

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  • Responsabilite administrative
    1617 mots | 7 pages

    DROIT ADMINISTRATIF GENERAL. Thème d'étude: La responsabilité administrative. En principe, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer, mais pendant longtemps ce principe, vrai en droit prive, n'a pas été applique. La solution initiale a été l'irresponsabilité de la puissance publique, s'inscrivant ainsi dans la lignée de l'adage "le roi ne peut mal faire".….

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  • L’existence du droit administratif se justifie-t-elle encore ?
    632 mots | 3 pages

    L’existence du droit administratif se justifie-t-elle encore ? I - Une branche du droit symbolisant le pouvoir normatif des juges (pour le traitement de cette partie, je vous suggère de lire la note intitulée “Le caractère jurisprudentiel du droit administratif ” et publiée sur le présent blog) A - Une origine prétorienne 1) L’antériorité des juridictions administratives 2) L’interprétation discutable de la loi des 16-24 août 1790 B - Une actualité législative 1) La loi, une source désormais importante du droit administratif 2)….

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  • Dsl, cl
    23333 mots | 94 pages

    INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ?….

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  • DELLA CANANEA
    5900 mots | 24 pages

    En effet, suivant Alexis de Tocqueville, on peut dire que le droit administratif ne se développe qu'au XVIIIe siècle, plusieurs siècles après la formation de l'État. Ce qui change avec la Révolution Française n'est pas la constitution administrative, c'est-à-dire la puissance publique, la centralisation, le principe de spécialité, qui soustrait le droit administratif au droit commun. Ce qui change est la constitution politique, avec la substitution au roi d'un nouveau souverain collectif (1) . Le droit administratif se transforme, plus tard, avec l'évolution de l'État, qui s'occupe d'assurer les services publics et d'organiser la solidarité financière. La science juridique n'a pas pris conscience de cette réalité seulement dans les États continentaux, plus ouverts à l'influence des droits administratifs français et allemand.….

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