Com. 2211

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AJDA 2005 p. 637 |
Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère jurisprudentiel Fabrice Melleray, Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERCCLE) |
L'essentiel Alors qu'il y a vingt-cinq ans le doyen Georges Vedel plaidait pour une remise en cause du caractère jurisprudentiel du droit administratif afin dele rendre moins hermétique, plus accessible, le droit administratif est désormais de moins en moins jurisprudentiel, notamment sous l'effet de la politique actuelle dite de simplification du droit. Mais il est pourtant malheureusement de plus en plus secret... |
Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement lacélèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 3eéd., 2004, n° 143 ; Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, LGDJ, tome 1, 16e éd., 2001, n° 8 ; B. Seiller, Droit administratif, Flammarion, tome 1, 2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : lajurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 20e éd., 2004, n° 12) se concilie en apparence malaisément avec un autre constat fait par tous les auteurs : celui de laspectaculaire transformation des sources du droit administratif ces dernières années, spécialement depuis les années 1970 (v. C. Debbasch, Les sources du droit administratif. Permanence et novation, D. 1971, chron. p. 255). L'heure est depuis cette époque notamment au « rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles internes du droit administratif » (T. Larzul, Les mutations des sources dudroit administratif, L'Hermès, 1994, p. 275). Ainsi, nous espérons ne pas trahir la pensée de la doctrine dominante en énonçant les deux propositions suivantes. Le droit administratif est de plus en plus un droit écrit. Le droit administratif est toujours un droit fondamentalement jurisprudentiel (J.-M. Maillot, La théorie administrativiste des principes généraux du droit. Continuité et modernité,Dalloz, 2003, p. 503). Deux possibilités sont alors ouvertes à l'interprète. Soit il considère que l'expression droit administratif est utilisée exactement dans le même sens dans les deux affirmations. Et l'on peut alors raisonnablement soutenir que ces dernières sont quelque peu contradictoires. Soit il admet, et telle est notre position, que cette expression revêt des significations légèrementdifférentes dans l'un et l'autre cas. Il nous semble, en effet, qu'elle désigne dans la première formule l'ensemble des normes spéciales applicables à l'administration, le droit positif. En revanche, elle vise dans la seconde formule les notions de base, les cadres essentiels d'appréhension et de compréhension de la matière. Et l'apparent paradoxe se dissipe alors. Le droit administratif est deplus en plus écrit, au sens où l'on y use dans la pratique de plus en plus de textes et de moins en moins de constructions jurisprudentielles autres que d'interprétation du droit écrit et il est pourtant toujours jurisprudentiel dans la mesure où, pour le comprendre, pour l'enseigner et en appréhender la logique il convient encore de se plonger sans modération dans la lecture des grands arrêts...
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