Com droit administratif

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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TD6 : LE SERVICE PUBLIC ET LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX.

Alexandre Dumas, écrivain du XIXe siècle a écrit « Un pays sans police est un grand navire sans boussole, et sans gouvernail ». Cette citation reflète bien le rôle de la police administrative pour l’Etat c'est-à-dire assurer le maintient de l’ordre public, la tranquillité et la salubrité publique.
Dans l’arrêt à commenter, lemaire de la commune de Lège-Cap-Ferret émet un arrêté limitant l’action des motos de mer dans sa commune durant la période estivale. L’interdiction de procéder à la mise à l’eau en d’autres lieux que celui autorisé est motivée par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l’eau qui s’effectuant en tout point de la presqu’île et à toute heure se traduit par des nuisances sonoresimportantes portant atteintes à la tranquillité des riverains ainsi que par des troubles de la circulation liés à un stationnement désordonné des remorques des jets skis dans les ruelles durant les sorties en mer.
Ainsi la question serait donc de savoir si l’interdiction faite par l’arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret est une action favorisant l’ordre public et si une dérogation pour la sociétéDolphin Jet Ski est envisageable ?
C’est dans cette optique que la Cour administrative d’appel de Bordeaux répondra le 3 Juin 2008 que le maire n’a pas porté une atteinte excessive en désignant un point unique de mise à l’eau autorisé pour les scooters de mer, elle ajoute qu’une dérogation à la réglementation édictée n’est pas envisageable pour la société Dolphin Jet Ski.
En conséquence, si lapolice administrative est dans en l’espèce un baume pour l’ordre public (I), il ne faut pas négliger que l’arrêté n’accorde en aucun cas une dérogation pour la société Dolphin Jet School (II).

I. La police administrative, un baume pour l’ordre public.
La police administrative doit respecter certains critères pour être en conformité avec la loi, notamment justifier le caractère nécessaire del’arrêté (A) mais également proportionner l’interdiction afin d’éviter l’illégalité de la mesure (B).
A. Une mesure d’interdiction justifiée.
Il ne faut pas confondre Police administrative et Police judiciaire. La distinction entre elles est déduite du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ainsi, la police administrative répond à la nécessité de veiller à l’ordrepublic ou répond aux buts spéciaux qui lui sont assignés par la loi ou le règlement. En application de l'art L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : le Maire est chargé de la police administrative générale sur le territoire de sa commune. Il est donc l'autorité qui exerce de manière la plus importante les pouvoirs de la police administrative générale.
En l’espèce, il y a unconstat évident de la compétence du maire qui s’impose. Ici, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret est un acteur de la police administrative et il a autorité sur son territoire. Il a donc le droit d’émettre des arrêtés qui sont consultés et affirmés par le préfet.
Dans cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 juin 2008, il y a une présence incontestable de circonstances localesparticulières. Ici, le maire promulgue cet arrêté car il est impératif en période estivale de réglementer la mise à l’eau des motos de mer pour réduire les nuisances sonores et les troubles de la circulation causé par les stationnements désordonnés des remorques des jet skis dans les ruelles durant les sorties en mer. Dans la commune de Lège- Cap- Ferret, le maire souhaite pour ses habitants uneplus grande tranquillité, tout en conciliant avec les avantages des entreprises de sa commune. Ainsi, il n’interdit pas les scooters de mer de circuler, il limite juste leur étendu d’activité.

B. Une mesure d’interdiction proportionnée.
Dans cet arrêt, il y a confirmation d’une mesure de police administrative adaptée, ainsi, le maire justifie son arrêté pour le bien être de ses habitants,...
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