Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek »

« la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente.

Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans un immeuble voisin, le 20 septembre 1943, Madame Noualek fût blessée à la fenêtre de son domicile, par un coup de feu de fusil de chasse tiré par le garde Higounet qui avait été mis à la disposition d'inspecteurs de police judiciaire. Les époux Noualek ont assigné le préfet du Puy-de-Dôme en qualité de représentant de l’État devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand en demande de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Riom rejette le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, elle se reconnaît compétente pour statuer sur la demande dont elle fût saisie. La Cour considère que cette opération de police était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire qui étaient tenus d'en informer le procureur de la République, en conséquence, il s'agissait d'une perquisition. C'est pourquoi, le 10 juillet 1950, le préfet rendit un arrêté de conflit et éleva le litige devant le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits déclara nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom vu que cette dernière est incompétente pour statuer sur le litige. En effet, l'opération de police était une visite de domicile qui visait à prévenir les atteintes à l'ordre public, il s'agissait donc d'une mission de police administrative et non de police judiciaire.

L'engagement de la responsabilité de l’État suite à un dommage causé par un de ses agents au cour d'une opération de police, relève t-il de la juridiction judiciaire ou administrative ?

Le tribunal des conflits