L'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus.
Les enfants mineurs pourront être rattachés à l'un ou l'autre de leurs parents lorsque les deux l'ont reconnu.
Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.
L'enfant majeur doit être rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité pour la première année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se fera à l'un des deux parents à son choix. retour au sommaire Le Concubinage 0. Notions I. Le statut juridique des concubins 1. Le certificat de concubinage 1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ? 2. Comment obtenir un certificat de concubinage ? 3. A quoi sert le certificat de concubinage ? 2. Les droits et obligations des concubins 4. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ? 5. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ? 6. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ? 7. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ? 8. Quel est le statut fiscal des concubins ? 3. Le logement des concubins 9. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? 10. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? 11. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ? 12. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation
- Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ?
- Quid en cas de séparation, si les 2 concubins ont signé le bail d'habitation ensemble
- Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ? Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ? II. Les rapports personnels entre