Comentaire arret rené x

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X

L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992.
René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayantpour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin.
Il saisit alors le tribunal de grande instance souhaitant qu'il soit fait mention de son nouvel état civil ainsi qu'un changement de prénom. Le TGI accepta sa demande de changement de prénom mais rejeta ses autres prétentions. René X fait alors appel. Cependant, dans une décision du 15 novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provenceconfirme la décision du tribunal. René X forme alors un pourvoi en Cassation.
Convaincu d'appartenir au sexe opposé, ayant subi un traitement chirurgical et socialement identifié comme de sexe féminin, il possède donc tous les caractères du syndrome du transsexualisme.
Dès lors, le problème est de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t-il un obstacle à lamodification de l'état civil d'une personne suite à un changement volontaire de sexe?
La Cour de Cassation a annulé l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence et à décidé qu'il n'y aurai pas lieu à un renvoi en s'appuyant sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 duCode civil. René X sera donc désigné à l'état civil comme de sexe féminin et ordonne la mention du présent arrêt de marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Par cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation marquent une dérogation au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (I) ; dans la lignée des évolutions sociales (II).

Une dérogation au principe de l'indisponibilité del'état des personnes

La cour de cassation a refusé pendant longtemps la possibilité de modifier les actes d'état civil suite à un changement de sexe physique. On verra que la cour de cassation appliquait strictement un principe général du droit (A) mais que son interprétation fut modifiée par le transsexualisme (B).

A) L'application stricte d'un principe

Le transsexualisme est considérécomme un trouble de l'identité sexuelle où il n'existe pas de thérapie proprement dite mais le seul moyen de se soigner est de corriger son apparence pour mieux ressembler à son sexe psychologique.
Après modification de son apparence physique, le transsexuel va chercher à modifier la mention du sexe sur ses papiers. Cependant, il y a là un changement d'état civil qui est contraire au principe del'indisponibilité du corps humain. En effet, ce principe général de droit évoque que personne n'est propriétaire de son corps, alors toute atteinte au corps humain est interdit, et il est donc interdit de vendre son corps ou organes. Cependant, les actes thérapeutiques sont tolérés lorsqu'il ne mettent pas en jeu la santé de l'individu.
Or, changer de sexe physique constitue une atteinte aucorps humain. C'est en application de ce principe que les instances françaises ont toujours refusé le changement d'état civil pour transsexualisme. La cour considérait que même si l'individu a perdu les caractères de son sexe d'origine, ils n'a pas acquis ceux du sexe opposé.
Cependant, la cour de cassation à du s'incliner sur la question du changement d'état civil face à une décision de la Coureuropéenne des droits de l'homme.

B) Remis en cause par le transsexualisme

A la suite du rejet de sa requête de changement de sexe, une transsexuelle a saisi la commission européenne des droits de l'homme et a obtenu gain de cause.
En effet, la CEDH a reconnu la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale dans...