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  • Publié le : 13 juin 2011
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CHAPITRE 11

L’entreprise sociétaire

C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale.
Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique).

A. Contrat de société et personne morale

Pour constituer une société, il faut faire un contrat entreassociés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).
C’est l’article 1832 du code civile défini le droit de société.
Il précise : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économiqueréalisée. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

1. Le contrat de société

En droit français, la société nait d’un contrat. Ce contrat doit respecter les conditions de formation de tout contrat et les conditions de fond et de forme du contrat de société.

a. Conditions généralesde validité de tout acte juridique

3 conditions qui concernent :

* Le consentement des associés
* La capacité des associés à s’engager
* L’objet de la société

Le consentement des associés doit exister. Le nombre d’associé varie de 1(EURL, SASU) à 7 minimums (SA). SARL (2 à 50). Il ne doit pas être vicié c'est-à-dire qu’il ne doit pas faire l’objet d’une erreur. Le dol,violence.

La capacité des associés : les cocontractants doivent être capable de s’associer. Le mineur ne peut jamais être commerçant, en conséquence il ne peut pas faire parti d’une société dont les associés deviennent commerçant, par exemple il ne peut pas faire parti d’une SNC (société en non collectif). Il peut être associé d’une SARL.

L’objet du contrat de société. L’objet de la sociétéc’est ce pour quoi elle est créée.
Cet objet doit être licite et il faut aussi que ce soit permis au type de société adopté. Une banque ne peut pas être exploitée par une SARL.

b. Les conditions particulières au contrat de société

3 conditions :

* Les apports
* Le but lucratif
* Affectio societatis (volonté de s’impliquer dans la société).

Chaque associé doit apporterà la société des apports sous forme :
* d’apport en numéraire (espèce),
* apport en nature (immeubles, matériels, brevets),
* apport en industrie

Le capital social est formé en apport en numéraire et en nature.

En échange de son apport l’associé reçoit des droits d’associé qui sont soit des parts sociales, soit des actions en fonction du type de société.

Le but lucratif :c’est la recherche et partage des résultats (bénéfice ou perte).
Le but lucratif consiste pour les associés à se partager les bénéfices réalisés par la société ou à réaliser une économie, en contre parti les associés doivent participer aux pertes.
Cette participation aux pertes dépend des parts de chaque associé et aussi du choix de la société. Ce partage se fait proportionnellement auxapports effectués (responsabilité limitée aux apports), soit indépendamment des apports (SNC).

Affectio societatis : définit comme l’intention partagée par tous les associés de collaborer à la vie de la société de manière égalitaire.

c. Conditions de forme

Les statuts : l’acte de société doit être rédigé par écrit, les statuts doivent être écris. La forme des statuts peuvent être soussein privé, elle est forcément notariée ou sous forme acte authentique comme un associé apporte un immeuble, un fond de commerce.
Ces statuts contiennent des mentions obligatoires qui concernent l’individualisation de la société, son siège social, sa dénomination sociale, le nom des associés, les apports qu’ils ont fait, le montant du capital et la durée.
Des mentions obligatoires...
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