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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Commentaire sur l’arrêt Blanco
 
 
 
La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité.
Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif.
A la fois sur lareconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques à l’administration, indispensable à la garantie et à la protection de l’intérêt général.
La petite Blanco est blessée par un wagonnet de la manufacture de tabacs, exploitée en régie par l’Etat. Le père saisit les tribunaux judiciaires, en l’espèce le Tribunal Civil de Bordeaux  pourfaire déclarer l’Etat civilement responsable du dommage sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.
Le conflit est élevé par le préfet du département de la Gironde, et le Tribunal des Conflits attribue la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. Dans cette affaire le juge administratif admet la possibilité de voir engager la responsabilité de l’Etat endehors des seuls cas prévus par la loi.
En l’espèce le requérant en la personne de M. Blanco considère que l’Etat est responsable de cette manufacture et donc de ses employés ainsi que de leurs actions.
Ils sont donc considérés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsables. Il n’existe cependant pas de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d’engager laresponsabilité de l’Etat devant les autorités administratives.
Peut on considérer, l’Etat responsable et consacrer cette responsabilité devant les tribunaux judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil ?
Cet arrêt pose de problèmes de droit majeurs. Cet arrêt marque la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (I) ainsi que la compétence du Juge administratifen matière de responsabilité de l’Etat. (II)
 
 
. La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat
 
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits reconnaît non seulement la responsabilité de l’Etat en dehors des seuls cas prévus par la loi, mais il souligne le caractère spécial de ces règles en insistant sur le fait que la responsabilité de l’Etat ne peut être ni générale, ni absolue.
 
. Leproblème de la responsabilité civile de l’Etat
 
Dans cet arrêt, le requérant a porté l’affaire devant les tribunaux judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts. L’accident a été, en effet, causé par des employés de la manufacture de tabacs et si celle-ci peut ressembler à une industrie privée « elle n’en est pas moins un service public, comme tous les autres services » comme souligne lecommissaire David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco. Et on ne peut pas régir les rapports que l’administration a avec les particuliers de la même façon que ceux qu’ont les particuliers entre eux.
Le droit civil est garant de l’intérêt des particuliers, tandis que l’Etat en tant que puissance publique doit garantir l’intérêt général. L’engagement de la responsabilité est différent parce que lafinalité est différente.
De plus et c’est un raisonnement que l’on retrouve dans les conclusions du commissaire David, l’Etat ne peut pas être assimilé à un simple particulier « car son rôle dans l’accomplissement des des services publics, n’est pas volontaire mais obligatoire » et ce dernier n’est imposé, non pas dans un intérêt privé, mais dans l’intérêt de tous.
Ainsi si le Tribunal des Conflitsreconnaît la responsabilité de l’Etat en l’espèce pour les dommages causés par une activité de service public, celle-ci ne peut en aucun cas être régie par les règles du droit civil. A la fois en raison de l’importance du rôle de l’Etat mais aussi des besoins du service public. Il se fonde sur les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux...
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