comment faire un bail

784 mots 4 pages
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

(ci-après, désignés le « Locateur »)

ET : CARTOUCHES CERTIFIÉES INC. ayant son siège social au 3813 rue Saint-Denis, en la ville de Montréal, province de Québec H2W 2M4, représentée par Matthieu LAROCHE, président et secrétaire, et Jonathan QUEVILLON, vice-président et administrateur, lesquels sont dûment autorisés aux fins des présentes tel qu’il appert d’une résolution du conseil d’administration de la compagnie adoptée le __ janvier 2013 et dont copie est annexée aux présentes.

(ci-après, désignée le « Locataire »)

LE LOCATEUR ET LE LOCATAIRE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT (8 articles):

1. Un bail est intervenu le 27 mai 2008 entre le locateur et le locataire dont le statut juridique était alors une société en nom collectif Cartouches Certifiées et dont le siège social était alors situé au 2-1249 Boulevard René-Lévesque, en la ville de Québec, province de Québec, G1S 1W4. Le locateur a alors loué des lieux dont la description est la suivante :

Local commercial situé au 3813, 2e niveau, faisant partie d’un emplacement situé sur la rue Saint-Denis, en la ville de Montréal, province de Québec, H2W 2M4 connu et désigné comme étant le lot no UN MILLION DEUX CENT DEUX MILLE QUATRE CENT DIX (lot 1 202 410) du cadastre du Québec avec toutes constructions dessus érigées et notamment celles portant les numéros 3813A, 3813 et 3815 Saint-Denis.

2. Une convention de renouvellement est intervenue le 30 janvier 2010 entre le locateur et le locataire dont le statut juridique était désormais Cartouches Certifiées Inc.. Cette convention modifiait aussi une clause du bail initial, soit la section de l’article 12.1 qui stipule qu’il est expressément entendu que le bail ne pourra être renouvelé pour une période autre que trois (3) ans. Or, les deux parties avaient convenu qu’avant la fin de cette période renouvellement se terminant le 31 mai 2013, le locataire aurait à nouveau une option de

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